Vertaling van "côtière soient traités " (Frans → Engels) :

Afin d’atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche, il devrait être possible d’accorder un soutien à la modernisation et au remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires, sous réserve que les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière soient traités en priorité dans le cadre du processus de sélection afin d’améliorer leur accès au financement, et à condition que les gros navires contribuent à la réduction de la puissance des moteurs.
In order to mitigate the effects of climate change and improve the energy efficiency of fishing vessels, it should be possible to grant support to the modernisation and replacement of main and ancillary engines, provided that operators active in small–scale coastal fishing are given priority in the selection process in order to improve their access to financing, and provided that larger vessels contribute to the reduction of engine power.

(42) Afin d'atténuer les effets du changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche, il devrait être possible d'accorder un soutien à la modernisation et au remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires, sous réserve que les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière soient traités en priorité dans le cadre du processus de sélection afin d'améliorer leur accès au financement, et à condition que les gros navires contribuent à la réduction de la puissance des moteurs.
(42) In order to mitigate the effects of climate change and improve the energy efficiency of fishing vessels, it should be possible to grant support to the modernisation and replacement of main and ancillary engines, provided that operators active in small–scale coastal fishing are given priority in the selection process in order to improve their access to financing, and provided that larger vessels contribute to the reduction of engine power.

Je pense en particulier au paragraphe 3(2) de ce projet de loi qui amendera les articles 6e) et 6f) de la Loi sur la protection des pêches côtières qui, me semble-t-il, confère au gouverneur en conseil un pouvoir probablement exorbitant du droit commun dans la mesure où il lui sera permis, sans nécessairement que la Chambre des communes, le Parlement ou des comités parlementaires soient saisis des mesures visant à mettre en oeuvre des traités internationaux.
I am referring in particular to clause 3(2) of the bill, which amends sections 6(e) and 6(f) of the Coastal Fisheries Protection Act. It seems that this clause will give the governor in council what is probably an excessive power under common law, to the extent that he can exercise this power without any involvement of the House of Commons, Parliament or parliamentary committees regarding the implementation of international treaties.

Cela veut dire aussi pouvoir surveiller et contrôler notre espace aérien, nos terres et nos eaux de concert avec la Garde côtière canadienne, les pêcheurs et les navires de la GRC ainsi que d'autres autorités civiles; offrir à nos citoyens un programme élargi de recherche-sauvetage qui peut être déployé dans toutes les provinces et territoires; s'assurer que les forces armées ont une capacité de combat crédible pour faire face à toute menace contre notre pays, qu'elle provienne d'attaques terroristes ou de puissances étrangères; et structurer correctement les forces armées pour qu'elles soient viables et assez souples pour appuyer nos obligations en matière de défense envers nos alliés, l'OTAN et le NORAD en vertu des traités.
It includes being able to monitor and control our sovereign air space, lands and waters in concert with the Canadian Coast Guard, fishers and RCMP vessels and other civil authorities; providing our citizens with an expanded search and rescue program that can be deployed in all of the provinces and territories; ensuring that the military has a credible combat capacity to deal with any threat to our nation, whether that threat is from terrorist attack or from foreign powers; and appropriately structuring the military so that it is sustainable and sufficiently flexible to support our defence obligations to our allies, NATO and NORAD under treaty obligation.

10. invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires visant à instaurer l'obligation, pour les États côtiers des mers dans lesquelles de telles situations surviennent, d'aider les naufragés et de veiller à ce qu'ils soient traités dans le respect des procédures établies dans le cadre de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951;
10. Calls on the Council and the Commission to take the necessary measures to lay down an obligation for coastal states in the seas in which such situations arise to assist the stranded and ensure that they are treated in accordance with the procedures provided for in the International Convention on the Status of Refugees of 28 July 1951;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than the expiry of Government Orders today, all questions necessary to dispose of the motion for third reading of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 20, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

considérant que, dans le cadre du traité, les compétences de l'État côtier en matière d'accès des navires de pays tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires sont exercées par les États membres; que, toutefois, dans le cas de l'accès à ces installations de navires de pêche en vue du débarquement direct et de la commercialisation de leurs captures, il est nécessaire d'arrêter au niveau communautaire des mesures additionnelles et uniformes afin que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d'affecter les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale qui sont applicables à la production communautaire, et de mener ainsi à une situation de distorsion de concurrence au détriment de la production communautaire et au regard des importations acheminées par d'autres moyens de transport;
Whereas, as far as the Treaty is concerned, the authority of the coastal State as regards access by third country vessels to internal waters and ports is exercised by the Member State; whereas, however, as regards access to such ports by fishing vessels for direct landing and marketing of their catches, it is necessary to enact additional uniform measures at Community level so that such operations are effected in a manner not liable to affect operation of the common fisheries policy, including health and marketing standards which are applicable to Community production, and so lead to a situation in which competition is distorted to the detriment of Community production and having regard to imports consigned by other means of transport;

En ce qui a trait à la politique concernant les permis de pêche, nous avons établi les situations où nous pouvons être sûrs que les communautés côtières soient protégées.
With regard to the policy on fishing licences, we have taken some steps to ensure that coastal communities are protected.