Vertaling van "côtiers tiers doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
A third country is to be identified as non-cooperating if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies. Cette coordination doit être dûment encouragée et soutenue par l'Union et mise en œuvre conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale.
(20) Member States should consult and coordinate their plans and strategies with the relevant Member State or third country authorities in the marine region or sub-region or coastal zone concerned, which should be duly encouraged and supported by the EU and implemented in conformity with the rights and obligations of these Member States and third countries under European and international law.

A. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale et que tout régime juridique global et exhaustif de gestion de la pêche doit être fondé sur la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et sur les instruments juridiques pertinents; qu'une gestion durable de la pêche revêt une importance stratégique pour les communautés côtières qui en dépendent ainsi que pour la sécurité alimentaire;
A. whereas two-thirds of the world's oceans lie beyond areas under national jurisdiction, where any comprehensive and exhaustive legal regime for fisheries management must be based on the 1982 UN Convention on the Law of the Sea and relevant legal instruments; whereas sustainable management of fisheries is of strategic importance to coastal communities dependent on fishing and to food security;

Estimant que la politique en faveur de la pêche lointaine européenne opérant dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction d'États côtiers tiers doit respecter les différents engagements souscrits par la Communauté européenne au titre de sa politique externe ainsi que les principes qui doivent gouverner la politique commune de la pêche, notamment le principe de précaution, tels que prévus par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, le Conseil rappelle que la Communauté doit:
Considering that the policy to promote European distant-water fishing in waters under the sovereignty and/or jurisdiction of third coastal States must respect the various commitments entered into by the European Community under its external policy and the principles which must govern its common fisheries policy, notably the precautionary principle, such as those laid down in Council Regulation no (EC) No 2371/2002, the Council recalls that the Community must:

L’UE doit évaluer précisément la durabilité des accords de pêche conclus avec des pays tiers, étant donné que des mesures spécifiques ont gagné en importance dans la mise en œuvre correcte des actions communautaires destinées au développement des communautés locales, en particulier des communautés côtières dépendantes de la pêche traditionnelle.
The EU must make an accurate assessment of the sustainability of fishing agreements with third countries, given that specific measures have taken on greater importance in the correct implementation of Community actions aimed at developing local communities, especially coastal communities that rely on traditional fishing.

3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;
3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;