L'amendement proposé laissera également la Commission canadienne des grains réglementer le dédommagement que la société céréalière devra verser à l'agriculteur lorsqu'elle ne respecte pas les dates de livraison précisées dans le contrat.
The proposed amendment will also allow the Canadian Grain Commission to regulate compensation the grain company will pay to a farmer if the delivery dates set out in the contract are not honoured in a timely manner.
