Traduction de «célèbre arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

célébration | célébration spéciale
observance

contrat de mariage postnuptial [ contrat de mariage postérieur à la célébration | contrat de mariage conclu après la célébration ]
postnuptial marriage contract [ post-nuptial marriage contract ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

statue des Cinq femmes célèbres [ sculpture des Cinq femmes célèbres ]
Famous Five statue [ Famous 5 statue | Famous Five sculpture | Famous 5 sculpture ]

Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]
Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son mémoire, le professeur Daniel Proulx a fait état de «l'interprétation large, libérale et très vigoureuse» que la Cour suprême a donnée de l'article 23 dans sa jurisprudence, notamment dans le célèbre arrêt Mahé c. Alberta en 1990.
In his submission, Professor Daniel Proulx mentioned the " broad, liberal and very vigorous" interpretation that the Supreme Court has given section 23 in the case law, especially in the famous judgment Mahé v. Alberta in 1990.

P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;
P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;

F. considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme demeurent largement répandues en Égypte; considérant que les violences, l'incitation à la violence et le harcèlement à l'encontre des opposants politiques, des journalistes et militants de la société civile ont encore connu une recrudescence à l'approche du référendum; considérant que de nombreux militants politiques et de la société civile, notamment Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel, du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, Ahmed Maher et Ahmed Douma, figures de proue du mouvement du 6 avril, ainsi que des membres de différents partis politiques ont été arrêtés et déclarés coupables ces dernières semaines; considérant que, le 12 janvier 2014, le Conseil national pour les droits de l'homme a publié un rapport après avoir rendu visite aux célèbres militants susmentionnés dans la prison de Tora, critiquant leurs conditions de détention et appelant à mettre fin aux mauvais traitements qui leur sont infligés;
F. whereas violations of fundamental freedoms and human rights remain widespread in Egypt; whereas violence, incitement and harassment against political opponents, journalists and civil society activists further increased in the run-up to the referendum; whereas many political and civil society activists, including Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel from the Egyptian Centre for Economic and Social Rights, and Ahmed Maher and Ahmed Douma, leaders of the April 6 movement, as well as members of various political parties, were arrested and convicted over the past weeks; whereas on 12 January 2014 the Egyptian National Council for Human Rights released a report after having visited the aforementioned prominent activists in Tora prison, criticising their conditions of detention and calling for an end to their mistreatment;

Il est en effet communément admis, suite au célèbre arrêt dit "Cassis de Dijon", que le principe de reconnaissance mutuelle, qui impose à chaque Etat membre de laisser circuler librement tout produit régulièrement fabriqué dans un autre Etat membre, s'applique non seulement aux marchandises, mais également aux services et aux personnes.
It is generally agreed, following what is famously known as the ‘Cassis de Dijon’ judgment, that the principle of mutual recognition, which requires every Member State to allow every product lawfully produced in another Member State to move freely on its territory, applies not only to goods but also to services and persons.

Cela me rappelle le célèbre arrêt sur les «personnes», à une époque où l'on refusait de nombreux droits aux femmes, notamment le droit de vote, parce qu'elles n'étaient pas considérées comme des personnes aux yeux de la loi.
This reminds me of the famous “persons” case that took place at a time when women were denied many rights, including the right to vote, because we were not considered persons under the law.

Cela a été confirmé par la Cour dans son désormais célèbre arrêt de 1995 dans l'affaire Bosman.
This was confirmed by the Court in its now famous 1995 judgment in the Bosman case.

C’est durant cette année que les accords célèbres, très célèbres, relatifs à la nouvelle politique d’asile et d’immigration européenne furent arrêtés à Tampere, et ils furent même assortis d’un délai, 5 ans. Nous sommes en 2003 et la situation n’a pas beaucoup avancé.
That was the year that the agreements we know well – indeed, with which we are all too familiar – were reached in Tampere on the new European asylum and migration policy to be set up and a deadline was even attached to that, 5 years. Now we are in 2003, and not much has happened.

Développée par la Commission et la Cour de justice depuis son célèbre arrêt «Cassis de Dijon» (120/78), le principe de reconnaissance mutuelle joue un rôle fondamental d'ouverture du marché unique dans tous les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'harmonisation au niveau communautaire ou qui sont couverts par des mesures d'harmonisation minimale ou optionnelle.
The principle of mutual recognition, which has been developed by the Commission and the Court of Justice since the latter's famous "Cassis de Dijon" judgment (120/78), plays a key part in opening the Single Market in all the sectors which have not been the subject of harmonisation measures at Community level or which are covered by minimal or optional harmonisation measures.

En 1969, le gouvernement Trudeau, dans un livre blanc, se faisait l'écho d'un principe énoncé dans le célèbre arrêt Brown contre Kansas City School Board qui mettait fin à la discrimination officielle contre les noirs dans les écoles américaines.
In 1969, the Trudeau government white paper echoed the principle in the famous Brown versus Kansas City Board of Education decision that ended official discrimination against blacks in the United States school system.

Mais comme le célèbre arrêt Bettencourt, l'arrêt Wynberg nie totalement que l'autisme soit un problème de santé et que l'ABA soit un traitement médical.
But Wynberg, like the similarly celebrated Bettencourt decision, entirely denies that autism is a health care issue and that ABA is a medical treatment.