Traduction de «cédées à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ferme [ exploitation cédée à bail | exploitation cédée à ferme ]
tenant farm [ leased farm | farm ]

bien cédé à bail | propriété à bail
leasehold

propriété louée à bail | propriété cédée à bail
leasehold

Accord concernant les bases de Terre-Neuve cédées à bail
Agreement concerning leased bases in Newfoundland

Accord entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis concernant les bases de Terre-Neuve cédées à bail aux Etats-Unis
Agreement between the United Kingdom and the United States relating to the Bases Leased to the United States

terrain cédé à bail
area under tenancy | leased area

terrain à ferme | terrain cédé à bail
leased land

exploitation cédée à bail | ferme
leased farm | tenant farm

tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique
leasehold | leasehold tenure

tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail
permitting the use of rented premises for professional procuring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Tout preneur à bail doit, lorsque le ministre lui en donne l’ordre, faire effectuer un levé à ses propres frais et conformément aux instructions de l’arpenteur général, de l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail, et les données dudit levé doivent être déposées au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans les six mois de la réception, par le preneur à bail, de cet ordre et de ces instructions.
8. The lessee shall, when so directed by the Minister, cause a survey to be made, at his own expense and in accordance with the instructions of the Surveyor General, of the area of river leased to him, and the returns of such survey shall be filed in the Department of Indian Affairs and Northern Development within six months after receipt by the lessee of such direction and instructions.

11 (1) Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu’un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.
11 (1) The annual rental payable under any lease other than a grazing lease shall be not less than 10 per cent of the appraised value of the lands leased.

(2) La mention de la Fort William First Nation, LP vaut également mention de ses successeurs ou des personnes ou entités auxquelles elle cède un bail à l’égard des terres du projet ou de toute autre personne ou entité avec laquelle le gouvernement du Canada conclut un bail à l’égard de ces terres.
(2) A reference to the Fort William First Nation, LP shall be read as including any of its successors, any other person or entity to whom the Fort William First Nation, LP assigns a lease of the project lands, or any other person or entity with which the Government of Canada enters into a lease of the project lands.

6. Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection ou d’y jalonner un claim si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, sauf si :
6. If the surface rights to lands have been granted or leased by the Crown, it is prohibited to go on the surface of those lands to prospect or stake a claim unless

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par «terres cédées à bail», des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale.
For the purposes of application of this paragraph, ‘land under a lease’ shall mean land which was, at the time of, or after the purchase under a lease which has never been renewed except when the renewal was imposed by a legal obligation.

Dans le cas d'un bail, les droits au paiement et les hectares sont cédés à bail pour une période de même durée.
In case of lease, the payment entitlements and the hectares shall be leased for the same time period.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.
2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.
2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.