Vertaling van "cédées par ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt d'études canadien cédé [ PEC cédé ]
assigned Canada Student Loan [ assigned CSL ]

assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]
collateral term insurance

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

prime cédée au réassureur
outward reinsurance premium

actifs cédés
assigned assets

réassurance cédée
reinsurance ceded

bien cédé à bail | propriété à bail
leasehold

compte cédé
assigned account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commençant à un point se trouvant sur la limite sud-est des terres cédées par ledit T.D. Archibald aux syndics de l’Église catholique d’Ingonish, à 388,01 mètres de distance de l’intersection de ladite limite avec la laisse de haute mer sur le rivage de la baie North Ingonish, ledit point étant indiqué par un poteau de fer portant la lettre « R »;
Beginning at a point on the southeastern boundary of lands conveyed by the said T.D. Archibald to the Trustees of the Roman Catholic Church at Ingonish, at a distance of 388.01 metres from the intersection of said boundary with the line of high water mark on the shore of North Bay Ingonish, said point being marked by an iron bar stamped with the letter “R”;

Ledit pouvoir coercitif est dévolu à la BCE sous contrôle de la Commission, contrôle effectif qui ne peut être cédé en vertu du droit de l’UE».
The said coercive power is vested exclusively in the ECB .effective control of which could not be surrendered under EU law’.

(i) dans le cas où le bien-fonds est cédé par le Directeur à l’ancien combattant, ou à cette autre personne, en vertu d’un contrat de vente visé à l’alinéa a), à consentir à la Société, à sa demande, une hypothèque, un privilège ou une charge, ou à lui rembourser le montant du prêt avant que ne soit effectué le transport du droit de propriété sur ledit bien-fonds, et
(i) to give to the Corporation, if required by it, when title to the land is transferred from the Director to the veteran or other person pursuant to the contract of sale referred to in paragraph (a), a mortgage, hypothec, lien or charge in favour of the Corporation, or to repay to the Corporation the amount of the loan before the title to the land is so transferred, and

(2) Si la Nouvelle-Écosse n’exerce pas son choix dans ledit délai de trente jours, le Canada peut disposer des terres cédées sans se référer davantage à la Nouvelle-Écosse.
(2) If Nova Scotia fails to elect within such thirty-day period, Canada may dispose of the surrendered lands without further reference to Nova Scotia.

(2) Si le Nouveau-Brunswick n’exerce pas son choix dans ledit délai de trente jours, le Canada peut disposer des terres cédées sans se référer davantage au Nouveau-Brunswick.
(2) If New Brunswick fails to elect within such thirty-day period, Canada may dispose of the surrendered lands without further reference to New Brunswick.

1. Les États membres exigent que, lorsqu’un FIA acquiert, cède ou détient des actions d’une société non cotée, le gestionnaire qui gère ledit FIA notifie les autorités compétentes de son État membre d’origine de la part de droits de vote de ladite société non cotée détenues par le FIA dans tous les cas où cette part atteint, dépasse ou descend sous les seuils de 10 %, 20 %, 30 %, 50 % et 75 %.
1. Member States shall require that when an AIF acquires, disposes of or holds shares of a non-listed company, the AIFM managing such an AIF notify the competent authorities of its home Member State of the proportion of voting rights of the non-listed company held by the AIF any time when that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 10 %, 20 %, 30 %, 50 % and 75 %.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

Bien que ce type d'obligations n'existent à l'heure actuelle que sur quelques marchés, elles ont suscité de nombreuses craintes dans les milieux concernés (Plus précisément, ces systèmes prévoient que les provisions techniques avant réassurance doivent être représentées par des actifs officiellement autorisés. La part des provisions techniques brutes correspondant aux affaires cédées à un réassureur donné peut être représentée par une créance nette sur ledit réassureur, à concurrence uniquement du montant engagé à titre de sûreté par le réassureur hors du bilan de la cédante ou, dans certains cas, du montant couvert par une sûreté constituée sous la forme d'une lettre de crédit émise par un établissement bancaire.)
Currently only a few markets use collateralisation requirements, but this has created a lot of concern in the insurance and reinsurance industries (In more detailed terms, such systems require technical provisions before reinsurance to be covered by officially authorised assets. The portion of gross technical provisions relating to the business ceded to a given reinsurer can be represented by a net claim on this reinsurer only up to the amount pledged as collateral security by the reinsurer off the cedant's balance sheet, or, in certain cases, covered by a security in the form of a letter of credit issued by a banking institution.)