Traduction de «cédé le bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds cédé
deeded property

hypothèque sur bien fonds cédée à bail
mortgage lease

exportations de biens cédés gratuitement
exports of goods which are given away free

bien cédé
assigned property

bien cédé à bail | propriété à bail
leasehold

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

réassurance cédée
reinsurance ceded

compte cédé
assigned account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.
Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.

b) Si la personne physique est un résident du Canada et si l’organisation est un résident des États-Unis, les conséquences fiscales au Canada de la transmission des biens s’appliquent comme si la personne physique avait cédé les biens pour un produit égal à un montant choisi au nom de la personne physique à cette fin (de la manière précisée par l’autorité compétente du Canada), lequel montant n’est pas inférieur au coût des biens pour la personne physique, déterminé aux fins de l’impôt canadien, et n’est pas supérieur à la juste valeur marchande des biens.
(b) If the individual is a resident of Canada and the organization is a resident of the United States, the tax consequences in Canada arising out of the passing of the property shall apply as if the individual had disposed of the property for proceeds equal to an amount elected on behalf of the individual for this purpose (in a manner specified by the competent authority of Canada), which amount shall be no less than the individual’s cost of the property as determined for purposes of Canadian tax and no greater than the fair market value of the property.

(4) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un débiteur cède un bien à son époux ou conjoint de fait, dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait — au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — , en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a).
(4) Despite subsection (1), if at any time a debtor transfers property to the debtor’s spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the debtor and the debtor’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act), for the purposes of paragraph (1)(a), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation, pour la durée de la concession, des biens corporels et incorporels mentionnés à l’article 3, paragraphe 1.
It shall be the licensing authority vis-à-vis the private concession holder responsible for implementing and managing the Galileo deployment and operating phases (hereinafter referred to as the concession holder); in this context, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concession holder complies with the concession contract and the specifications annexed thereto and shall take all appropriate measures to ensure the continuity of services in case of default of the concession holder; it shall grant the concession holder the right to use the tangible and intangible assets referred to in Article 3(1) for the duration of the concession.

Elle a la personnalité juridique et peut ainsi ester en justice. Elle est par ailleurs propriétaire de tous les biens qui lui sont cédés par l'Entreprise commune Galileo.
It is, moreover, the owner of all the assets transferred to it by the Galileo Joint Undertaking.

L'entreprise commune est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou qui lui sont cédés pour la phase de développement du programme Galileo.
The Joint Undertaking shall own all the tangible and intangible assets created or transferred to it for the development phase of the Galileo programme.

Dans le cas d'un don fait à un musée, le donateur cède un bien culturel important et 50 p. 100 de la juste valeur marchande du bien en question.
A donation to a museum means that a donor is donating both significant cultural property and 50 per cent of the fair market value to the institution.

Je citerai enfin un dernier député de cette Chambre, qui est aujourd'hui ministre, le député d'Ottawa-Sud, quand il disait, le 30 mars 1993, à propos des fiducies familiales, et je cite: «La solution consiste à dire que 21 ans, c'est assez long pour une fiducie, et qu'au bout de 21 ans, que vous ayiez cédé le bien ou non, on considérera que vous l'avez vendu.
I will quote one last member of this House, who today is a minister-the hon. member for Ottawa South. He said, on March 30, 1993, with regard to family trusts, and I quote: ``The answer that was proposed- is to say 21 years is a long enough trust and every 21 years, whether the property is disposed of or not, it will be deemed to have been sold even if it has not and capital gains tax will have to be paid.