Traduction de «câble n'étant devenue » (Français → Anglais) :

46 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une pension ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente loi, de conserver cette annuité ou allocation annuelle, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité ou allocation annuelle ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente loi pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
46 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Act, to retain that annuity or annual allowance, but the period of service on which that annuity or annual allowance was based may not be counted by that person for the purpose of any benefit to which he may become entitled under this Act by reason of having become a contributor hereunder.

(4) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une pension ou allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la force régulière et étant devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, a droit, pour l’application de la présente partie, de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente partie pour le motif qu’il est devenu contributeur en vertu de cette dernière.
(4) Any person who becomes a contributor under this Part, having been employed in the public service and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the regular force and having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Part, to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service on which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purpose of any benefit to which he may become entitled under this Part by reason of having become a contributor hereunder.

(5) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière et étant devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente partie, de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente partie, pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
(5) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force and having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Part, to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service on which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit to which he may become entitled under this Part by reason of having become a contributor hereunder.

g) tout montant visé à l’alinéa (2)f), g) ou h) qui se rapporte à la société et qui est établi par celle-ci comme étant devenu une mauvaise créance avant une date donnée est réputé avoir été un montant visé à cet alinéa et qui a été établi par le contribuable comme étant devenu une mauvaise créance avant la date donnée, dans la mesure de la participation de ce dernier dans celle-ci;
(g) any amount referred to in paragraph (2)(f), (g) or (h) in respect of the partnership that is established by the partnership to have become a bad debt before a particular time shall be deemed to have become an amount referred to in that paragraph that was established by the taxpayer to have become a bad debt before the particular time to the extent of his share thereof; and

Par suite de la crise économique et financière, l'accès au financement est devenu la première préoccupation des PME européennes, les banques étant devenues plus réticentes à octroyer des prêts et les investisseurs hésitant désormais à prendre des risques.
In the wake of the financial and economic crisis, access to finance has become the top concern for European SMEs, as banks have become more reluctant to lend and investors have become more risk-averse.

Ma deuxième question concerne la solidarité européenne aussi, que je considère comme n’étant pas un slogan, mais comme étant devenue une urgente et absolue nécessité.
My second question concerns European solidarity also; I do not see it as a slogan but as something that has become an urgent and absolute necessity.

Étant donné que le président roumain, Traian Băsescu, ne prend pas position sur la question et ne se donne pas la peine de nier ces pratiques parce que le PDL a pour habitude de les soutenir, la fraude étant devenue une pratique courante au sein du parlement roumain, je suis très intéressée de savoir si M. Buzek continue encore à soutenir le PDL et les autorités en Roumanie et s’il irait encore au parlement roumain aujourd’hui pour soutenir le gouvernement Boc.
Given that the Romania president, Traian Băsescu, is not adopting a stance on the matter, never mind denying such practices, because the PDL routinely supports them, with fraud becoming a practice used in the Romanian Parliament, I am very interested to know whether Mr Buzek still continues to support the PDL and the authorities in Romania and if he would still go to the Romanian Parliament today to support the Boc government.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

C’est déjà le cas, plus ou moins, de la politique d’immigration, la politique en matière de sécurité intérieure étant devenu le secteur dont le développement est le plus rapide, dans le sillage des tragiques événements du 11 septembre.
Migration policy has already more or less been accommodated in this way, and policy on internal security is now the sector which is experiencing rapid growth at Community level since the dramatic events of 11 September.