En réponse à cette assignation, M. Cymański a transmis une déclaration sous forme pré-imprimée à l'inspection générale de la circulation routière dans laquelle il fait part de son intention de s'acquitter d'une amende pour avoir refusé de révéler – contrairement à l'obligation lui incombant – l'identité de la personne à qui il avait confié le véhicule concerné.
In response to this summons, Mr Cymański sent a declaration in a pre-printed form to the General Inspectorate of Road Traffic in which he agreed to accept a fine for failing to reveal – contrary to the obligation incumbent upon him – the identity of the person to whom he had entrusted the aforementioned vehicle.