Ces dispositions doivent être modifiées afin de fixer la date à laquelle les communications relatives à l'inventaire des droits de plantation et à l'inventaire des principales variétés à raisins de cuve devraient être effectuées pour la dernière fois et la date de référence à prendre en considération pour ces communications finales.
This provision needs to be amended to set the deadline by which the communications on the inventory of planting rights and the inventory of main wine grape varieties should be done for the last time, and the reference date to be considered for those final communications.