Or, si, comme le soutiennent certains intéressés dans leurs commentaires, le crédit d'impôt de 45 % en cause était une mesure semblable au régime visé par la décision précitée de 1993, il aurait dû, d'une part, être notifié en tant que nouvelle aide d'État et, d'autre part, être mis en conformité notamment avec les règles régionales ou relatives aux PME, les règles concernant le cumul et les règles sectorielles.
Therefore, if as claimed in some third-party comments the 45 % tax credit was a measure similar to the scheme examined in the 1993 Decision, it should, in the first place, have been notified as it is new State aid and, secondly, comply in particular with the rules on regional aid or aid for SMEs, the rules on combination of aid and the sectoral rules.