Cette enquête avait pour origine le refus des autorités françaises d'accepter les mesures utiles antérieurement proposées et qui consistaient en la suppression, pour l'avenir, de toute possibilité de cumul entre l'exonération fiscale prévue en Zones d'Entreprises et d'autres aides de quelque nature, forme ou intensité que ce soit.
The reason for the inquiry was the French authorities' refusal to accept the appropriate measures proposed by the Commission for ensuring that the tax exemption available in enterprise zones cannot be combined with other aid, irrespective of its nature, form or intensity.