Traduction de «cumul excessif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul au… | cumul annuel au… | cumul | CUM | annuel cumulatif
year to date | YTD

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

matériel excessif | matériel sur pied relativement excessif
overstocking

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

consommateur excessif d'alcool [ buveur excessif ]
alcohol abuser

effet de levier excessif [ recours excessif au levier financier ]
excessive leverage

amortissement cumulé | montant cumulé des amortissements | amortissements cumulés
accumulated depreciation

amortissements cumulés | montant cumulé des amortissements | cumul des amortissements | amortissements
accumulated amortization

cumul de pensions
cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les employés de maison sont souvent appelés à prester un nombre d'heures excessif et que 45 % d'entre eux n'ont pas droit au congé hebdomadaire ou à un congé annuel payé ; considérant qu'en particulier les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants bénéficiant du logement ont des responsabilités et des tâches qui ne leur permettent pas de prendre des temps de repos cumulés et appropriés.
whereas domestic workers are often asked to work excessive hours and 45 % of them are not entitled to weekly leave or paid annual leave ; whereas live-in domestic workers and carers especially have responsibilities and tasks that do not allow them to take adequate consecutive rest time.

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

(11 bis) Par dérogation au montant de l'amende résultant du calcul standard, la Commission devrait pouvoir proposer de réduire ou d'annuler l'amende pour tenir compte de l'effet cumulé des sanctions infligées conformément au règlement (UE) n°./2011 du Parlement européen et du Conseil du . [établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro] et au règlement (UE) n°./2011 du Parlement européen et du Conseil du . [visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs].
(11a) By derogation from the amount of the fine resulting from the standard calculation, the Commission should be able to propose to reduce or cancel the fine in order to take into account any cumulative effect of any sanction imposed pursuant to Regulation (EU) No ./2011 of the European Parliament and of the Council of .[on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area] and Regulation (EU) No ./2011 of the European Parliament and of the Council of .[on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure].

3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné ou afin de tenir compte de l'effet cumulé de sanctions infligées conformément au règlement (UE) n° ./2011 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et au règlement (UE) n° ./2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende.
3. By derogation from paragraph 2, the Commission may, on grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission or in order to take into account any cumulative effect of sanctions imposed in accordance with Regulation (EU) No ./2011 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure and Regulation (EU) No ./2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area, within ten days of adoption of the Council conclusions referred to in paragraph 1, propose to reduce the amount of the fine.

Cependant, en vue d’éviter tout risque de cumul excessif des importations, il y a lieu d’examiner, cas par cas, si une telle redistribution au-delà de la fin de la période contingentaire est appropriée et d’en décider éventuellement les modalités, notamment la durée de validité des licences, eu égard à la nature des produits concernés et aux objectifs poursuivis par l’instauration des contingents en cause.
However, to avoid possible excessive accumulation of imports, the question of whether such a redistribution after the end of the quota period is appropriate should be examined on a case-by-case basis and the relevant arrangements decided on, notably with regard to the period of validity of licences, taking into account the type of product in question and the purpose for which the quotas concerned were introduced.

considérant, à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contingents, que, pour faciliter les formalités administratives à remplir à l'importation par les opérateurs économiques et étant donné que les quantités inutilisées ne peuvent normalement pas être reportées sur l'année suivante plus d'une fois et que tout risque de cumul excessif des importations paraît donc limité, il apparaît opportun de fixer, sans préjudice des résultats d'une autre analyse qui pourrait s'avérer justifiée dans le futur, la date d'expiration des licences d'importation de redistribution au 31 décembre 1998;
Whereas in the light of the experience gained in the management of the quotas, in order to facilitate import administration formalities to economic operators and in view of the fact that unused quantities may not be carried over to the following year more than once, thus the risk of excessive accumulation of imports appear to be limited, it is deemed appropriate, without prejudice to the results of a further analysis which may appear to be warranted in this respect in the future, to set the expiry date of the redistribution import licences at 31 December 1998;

3. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, s'il y a ou non un déficit excessif, il tient compte, dans son évaluation globale, des observations éventuelles de l'État membre montrant qu'une baisse annuelle du PIB en termes réels de moins de 2 % est néanmoins exceptionnelle eu égard à d'autres éléments d'information allant dans le même sens, en particulier le caractère soudain de la récession ou la baisse cumulative de la production par rapport à l'évolution constatée dans le passé.
3. The Council when deciding, according to Article 104c (6), whether an excessive deficit exists, shall in its overall assessment take into account any observations made by the Member State showing that an annual fall of real GDP of less than 2 % is nevertheless exceptional in the light of further supporting evidence, in particular on the abruptness of the downturn or on the accumulated loss of output relative to past trends.