Dans le cas des services d’intérêt général, nous sommes tombés d’accord sur le fait que la législation relative à la concurrence, les règles en matière de subventions et le marché intérieur impliquaient l’existence éventuelle d’exceptions. Celles-ci se verraient appliquer le principe de subsidiarité dès lors qu’il est possible de démontrer qu’elles possèdent les caractéristiques d’identités et de cultures différentes et peuvent être définies en ces termes.
In the case of services of general interest, we agreed that competition law, the subsidy rules, and the internal market, meant that there was room for exceptions, to which subsidiarity would apply on the grounds that they can be shown to possess features from and be defined in terms of different identities and cultures.