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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "culturelle selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la ...[+++]

49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language ...[+++]


Elle visait à sensibiliser au principe selon lequel la diversité culturelle de l’Europe constitue un atout majeur et à favoriser les possibilités d’apprentissage au contact de cultures différentes, que ce soit par-delà les frontières nationales ou au niveau local.

It sought to raise awareness of the principle that Europe's cultural diversity represents a significant asset and to encourage opportunities to learn from different cultural experiences, both across national borders and within communities.


La Commission partage le point de vue global de l'évaluateur selon lequel le programme a apporté une contribution exceptionnelle et positive à la coopération culturelle en Europe et les projets ont été caractérisés par leur qualité, leur efficacité, leur efficience et leur impact.

The Commission shares the overall assessment of the evaluator that the Programme has provided a unique and positive contribution to cultural co-operation in Europe, and that projects were characterised by their quality, efficiency, effectiveness and impact.


55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique ...[+++]

55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and net ...[+++]


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Les objectifs du programme ont contribué aux objectifs énoncés à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel l’action de l’Union doit appuyer et compléter l’action des États membres axée sur l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne, les échanges culturels non commerciaux et la création artistique et littéraire.

The programme objectives have contributed to the aims set out in Article 167, whereby the action of the Union shall support and supplement the action of Member States in improving the knowledge and dissemination of cultural heritage of European significance, conserving and safeguarding cultural heritage of European significance, non–commercial cultural exchanges, and artistic and literary creation.


À long terme, l'objectif poursuivi est que les acteurs européens et non-européens se mettent d'accord sur le principe fondamental, consacré dans la déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, selon lequel les biens et services culturels "ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres".

The long-term objective is for European and non-European actors to agree on the fundamental principle, enshrined in UNESCO's Universal Declaration on Cultural Diversity, that cultural goods and services "must not be treated as mere merchandise or consumer goods".


Le nouveau programme est le fruit d'un constat de la Commission selon lequel le secteur audiovisuel européen se caractérise par sa fragmentation tant au niveau des structures de production que du cadre culturel dans lequel il opère.

The new programme stems from the Commission's assessment that the European audivisual sector is fragmented both in terms of production structures and cultural frameworks.


Il s'agit en fait de la consolidation du principe consensuel selon lequel chaque État membre de l'UE devrait avoir la possibilité juridique de prendre toutes les mesures nécessaires dans les domaines de la politique culturelle, audiovisuelle et éducative, de façon à préserver et à promouvoir la diversité culturelle.

It is in fact the consolidation of the consensual principle that each EU Member State should have the legal flexibility to take all necessary measures in the areas of cultural, audiovisual and educational policy so as to preserve and promote cultural diversity.


C'est dans ce contexte également que les dispositions de l'article 151 paragraphe 4 du traité CE, selon lequel la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures, revêtent une importance particulière.

It is also in this context that the particular significance of the provisions of Article 151, fourth paragraph, of the EC Treaty, according to which the Community, in order to respect and promote the diversity of its cultures, takes account of cultural aspects in actions taken pursuant to other provisions of the Treaty, can be seen.


a) mieux sensibiliser la population à l'importance de la richesse linguistique et culturelle au sein de l'Union européenne et à la valeur en termes de civilisation et de culture que cette richesse représente, tout en tenant compte du principe selon lequel toutes les langues ont une valeur culturelle et une dignité égales.

(a) to raise awareness of the richness of linguistic and cultural diversity within the European Union and the value in terms of civilisation and culture embodied therein, acknowledging the principle that all languages must be recognised to have equal cultural value and dignity.




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Date index: 2025-07-19
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