Traduction de «culture d'ogm autorisée » (Français → Anglais) :

Afin de veiller à ce que la culture d'OGM n'entraîne pas la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, et tout en respectant le principe de subsidiarité, il conviendrait de veiller tout particulièrement à éviter une éventuelle contamination transfrontalière, d'un État membre dans lequel la culture est autorisée vers un État membre voisin qui l'interdit, sauf si les États membres concernés conviennent qu'il n'y a pas lieu de le faire en raison de conditions géographiques particulières.
In order to ensure that the cultivation of GMOs does not result in their unintended presence in other products and whilst respecting the principle of subsidiarity, particular attention should be paid to the prevention of possible cross-border contamination from a Member State where cultivation is allowed into a neighbouring Member State where it is prohibited, unless the Member States concerned agree that particular geographical conditions render it unnecessary.

(9) Afin de veiller à ce que la culture d'OGM n'entraîne pas la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, tout en respectant le principe de subsidiarité, il conviendrait de veiller tout particulièrement à éviter une éventuelle contamination transfrontalière, d'un État membre dans lequel la culture est autorisée vers un État membre voisin qui l'interdit, sauf si les États membres concernés conviennent qu'il n'y a pas lieu de le faire en raison de conditions géographiques particulières.
(9) To ensure that the cultivation of GMOs does not result in the unintended presence of GMOs in other products whilst respecting the principle of subsidiarity, particular attention should be paid to the prevention of possible cross-border contamination from a Member State where cultivation is allowed into a neighbouring Member State where it is prohibited, unless the Member States concerned agree that particular geographical conditions render it unnecessary.

Cette modification sera également applicable à la culture d'OGM autorisée en vertu du règlement 1829/2003/CE couvrant les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale contenant des OGM ou produits à partir de tels organismes.
This amendment would also apply to the cultivation of GMOs authorised under Regulation (EC) No 1829/2003 covering food and feed containing or produced from GMOs.

Il n'est pas inutile de rappeler que l'objectif principal de cette modification du cadre législatif est de donner plus de latitude et une plus grande sécurité juridique aux États membres qui souhaitent interdire sur tout ou partie de leur territoire la culture d'OGM autorisée à l'échelon européen.
It should be remembered that the principal objective of the this modification to the legislative framework is to provide greater latitude and greater legal security to Member States wishing to prohibit in all or part of their territory the cultivation of GMOs authorised at European level.

En vertu de ce cadre juridique, les OGM destinés à la culture doivent, avant que leur mise sur le marché de l'Union ne soit autorisée, faire l'objet d'une évaluation des risques individuelle, conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE, prenant en compte les effets directs et indirects, immédiats et différés, ainsi que les effets cumulés à long terme sur la santé humaine et l'environnement.
Under that legal framework, GMOs for cultivation are to undergo an individual risk assessment before being authorised to be placed on the Union market in accordance with Annex II to Directive 2001/18/EC taking into account the direct, indirect, immediate and delayed effects, as well as the cumulative long-term effects, on human health and the environment.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont habilités à adopter des actes juridiquement contraignants qui restreignent ou interdisent la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été autorisée.
In accordance with Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States are entitled to have the possibility to adopt legally binding acts restricting or prohibiting the cultivation of GMOs in their territory after such GMOs have been authorised to be placed on the Union market.

R. considérant qu'aucune culture d'OGM n'a été autorisée dans l'Union européenne depuis 2010, date à laquelle la pomme de terre Amflora avait été autorisée; que cette autorisation a été annulée par le Tribunal de l'Union européenne le 13 décembre 2013, et que la seule autre culture autorisée est celle du maïs MON 810 de Monsanto, dont l'autorisation est en attente de renouvellement depuis quelques années;
R. whereas no GMO has been authorised for cultivation in the EU since 2010, when the Amflora potato was authorised; whereas this authorisation was annulled by the General Court of the European Union on 13 December 2013, and whereas the only other crop authorised for cultivation is Monsanto’s maize MON 810, the renewal of the authorisation for which has been pending for some years;