Vertaling van "culpabilité éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

La Couronne doit avoir l'occasion d'établir son grief et d'obtenir du tribunal qu'il décide de l'innocence ou de la culpabilité et, éventuellement, de la non-responsabilité criminelle de l'accusé.
The crown must have an opportunity to establish their case and to have a determination of innocence, guilt, or perhaps not criminally responsible.

Si cette preuve existait, le ministre confierait le dossier en vue d'éventuelles poursuites, et advenant une déclaration de culpabilité, l'amende serait imposée par les tribunaux.
If that evidence was there, the minister would refer the matter for prosecution, and upon conviction the fine would be imposed by the courts.

L'utilisation du terme "auteur de l'infraction" s'entend sans préjudice de la présomption d'innocence et le terme fait référence aux personnes soupçonnées ou poursuivies lorsqu'il désigne les stades précédant une éventuelle reconnaissance de culpabilité ou la condamnation.
The use of the term "offender" is without prejudice to the presumption of innocence and refers to suspected and accused persons, when it refers to stages prior to a possible acknowledgement of guilt or the conviction.

C. considérant qu'il n'incombe pas au Parlement européen de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du député concerné, pas plus que sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les actes qui lui sont reprochés,
C. whereas it is not the European Parliament's responsibility to express an opinion on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the acts attributed to him warrant prosecution,

Je crois que les dispositions du projet de loi permettront de raccourcir le temps entre la comparution initiale et la date éventuelle du procès ou le plaidoyer de culpabilité.
I believe that the bill's provisions will shorten the time between the initial appearance and the eventual trial date or guilty plea.

Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.
However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.

Le fait que les preuves détenues contre les personnes et organisations reprises dans cette annexe n'aient pas été vues par les parlementaires européens et que nous n'avons donc pas été en mesure de prendre une décision fondée quant à leur culpabilité éventuelle me préoccupe également.
I am also concerned that the evidence against the people and organisations listed in the Annex has not been seen by European Parliamentarians and therefore we have not been able to decide for ourselves whether those listed are guilty of terrorism or not.

Je voudrais demander à notre greffier à brûle-pourpoint la question suivante: êtes vous absolument certain que si ce comité invitait un membre du public, un fonctionnaire ou autre à comparaître avant qu'il ne fasse l'objet d'une éventuelle enquête policière peut-être, nous ne le savons pas et que cette personne témoigne et reconnaît, ou d'autres l'amènent à reconnaître, sa culpabilité devant ce comité, le système de justice ne s'en prendrait-il pas à lui pour ce motif?
I want to ask our clerk a point-blank question: Are you absolutely sure and confident that if this committee has a member of the public, public servant or otherwise, appear before it who is under police investigation possibly, we don't know and that person were to testify and admit, or others cause him to admit, to wrongdoing or otherwise before this committee, the justice system would not take him to task on that?

Le projet de loi C-126 a permis de modifier d'autres dispositions prévues dans le Code criminel concernant l'exploitation sexuelle des enfants. Il a notamment permis d'abolir l'obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpabilité fondée sur le témoignage d'un enfant et d'émettre des ordonnances d'interdiction ou de probation spéciales pour les personnes trouvées coupables de certaine infractions commises contre des enfants, par exemple l'interdiction de chercher un emploi ou un travail bénévole qui les mettraient en contact avec des enfants.
Bill C-126 resulted in additional reforms to the child sexual abuse provisions of the Criminal Code, including abrogating any requirement that the court warn a jury about convicting an accused on the evidence of a child; providing for special prohibitions and probation orders for persons convicted of certain offences against children, for example, prohibiting offenders from seeking employment or volunteer work involving children.