Vertaling van "culpabilité sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) un certificat énonçant de façon raisonnablement détaillée la déclaration de culpabilité ou l’absolution en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la déclaration de culpabilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant visé dans le certificat et si celui-ci est signé :
(a) a certificate setting out with reasonable particularity the conviction or discharge under section 730, the finding of guilt under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the finding of guilt under the Youth Criminal Justice Act or the conviction and sentence or finding of guilt and sentence in Canada of an offender is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the certificate, evidence that the accused or defendant was so convicted, so discharged or so convicted and sentenced or found guilty and sentenced, without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed the certificate, if it is signed by

En vertu de l’article 482 du Code criminel, chapitre C-46 des Lois révisées du Canada de 1985, une majorité des juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick présents à une réunion convoquée à cette fin à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 9 novembre 1991, a abrogé, à compter du 1 mai 1992, tel qu’attesté par la signature du juge en chef, Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, établie le 28 août 1981, enregistrée sous le numéro TR/82-14 le 27 janvier 1982, dans la Gazette du Canada à la Partie II, Vol. 116, N 2, page 406, et a établi Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, conformément à l’annexe ci-jointe, devant entrer en vigueur le 1 mai 1992.
Under section 482 of the Criminal Code, chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985, a majority of the Judges of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick present at a meeting held for the purpose at Halifax, Nova Scotia on November 9, 1991, repealed, effective May 1, 1992, as attested by the signature of the Chief Justice, New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, made on August 28, 1981, registered as SI/82-14 on January 27, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 2, page 406, and made New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, in accordance with the schedule hereto, to come into force on May 1, 1992.

(iii) sous réserve du paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adolescent en ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour infractions sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou pour infractions prévues par la présente loi ou par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, les services rendus à l’adolescent notamment par la collectivité à l’occasion de ces déclarations de culpabilité, et les effets produits sur l’adolescent par les peines ou décisions prononcées à son égard et par les services qui lui ont été rendus,
(iii) subject to subsection 119(2) (period of access to records), the history of previous findings of delinquency under the Juvenile Delinquents Act, chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or previous findings of guilt for offences under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or under this or any other Act of Parliament or any regulation made under it, the history of community or other services rendered to the young person with respect to those findings and the response of the young person to previous sentences or dispositions and to services rendered to him or her,

L'accusé a été arrêté uniquement pour une infraction mixte et punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; il n'était pas en train de commettre une infraction. L'accusé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité pour refus d'obtempérer [.] Sous réserve des exceptions prévues, le paragraphe 495(2) du Code criminel interdit des arrestations sans mandat pour des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou pour des infractions mixtes à moins que l'accusé soit pris sur le fait.
— Subject to specified exceptions, s. 495(2) of Criminal Code prohibits warrantless arrests for summary conviction or hybrid offences unless the accused is found in act of committing them.

Tant que des lois linguistiques continueront d’exister sur le territoire de l’Union européenne, et je ne fais pas seulement allusion à la Slovaquie, tant que la règle de la culpabilité collective sera attisée sur le territoire de l’Union européenne en contradiction avec les faits de la Deuxième guerre mondiale, et tant que l’on refusera d’admettre la simple existence de minorités, de leurs langues maternelles et de leurs droits sur le territoire de l’Union européenne, elle ne pourra être crédible dans sa tentative de mettre le pays sous pression, laquelle sera vouée à l’échec.
As long as there are language laws in the territory of the European Union, and I do not refer to Slovakia only, as long as the law of collective guilt is still being rekindled in the territory of the European Union in a manner which contradicts the facts of the Second World War, and as long as the mere existence of minorities, their mother tongues and their rights are being denied within the territory of the European Union, the European Union cannot be credible when it seeks to exert pressure, and it cannot be successful, either.

La dignité de l’être humain et en conséquence l’humanité sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur «culpabilité collective», et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l’accord de stabilisation et d’association et de l’élargissement au titre des critères de Copenhague dans ses négociations et actions avec tous les gouvernements à Belgrade?
As human dignity and in consequence humanity are such fundamental values of the European Union (see both the Nice and the Lisbon Treaty), if these values are constantly violated by Serbia in denying the 1944-45 genocide committed by the Titoist partisans, to which approximately 40 000 Vojvodina Hungarians, 260 000 Germans and Jews fell victim under the pretext of their ‘collective guilt’, thus denying rehabilitation to all the victims, why is it that the Commission does not raise this question as a crucial SAA and enlargement condition under the Copenhagen Criteria in its negotiations and actions with any government in Belgrade?

La dignité de l'être humain et en conséquence l'humanité sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur "culpabilité collective", et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l'accord de stabilisation et d'association et de l'élargissement au titre des critères de Copenhague dans ses négociations et actions avec tous les gouvernements à Belgrade?
As human dignity and in consequence humanity are such fundamental values of the European Union (see both the Nice and the Lisbon Treaty), if these values are constantly violated by Serbia in denying the 1944-45 genocide committed by the Titoist partisans, to which approximately 40 000 Vojvodina Hungarians, 260 000 Germans and Jews fell victim under the pretext of their ‘collective guilt’, thus denying rehabilitation to all the victims, why is it that the Commission does not raise this question as a crucial SAA and enlargement condition under the Copenhagen Criteria in its negotiations and actions with any government in Belgrade?

La clarté sans la logorrhée sur trois pages de résolution; sans la médiocrité où la chrétienté se dit avec mépris «autres confessions»; sans indignité sur le décompte la nationalité des martyrs et surtout la dénomination des bourreaux qui a vu la séance plénière soupeser des amendements oraux où le mot de «nazis» a été proposé, comme pour réduire l’Holocauste à une poignée de salauds, écartant ainsi la culpabilité de la marée des descendants des goths, wisigoths et autres ostrogoths qui sous le nom d’Allemands ont imposé les sévices de leurs pensées et de ses vices.
Clarity was needed, without the verbiage that covered three pages’ worth of resolution; clarity, without the mediocrity of dismissing Christendom as just one more belief system; clarity, without the indignity of forensically listing the nationalities of martyrs or, above all, of hunting for a name to describe the executioners – a process that has seen plenary carefully weighing up oral amendments that proposed ‘Nazi’ as a designation, as if the Holocaust could be reduced to a handful of ‘B’ movie villains, with no account taken of the blame attached to the tide of descendants of the Goths, Visigoths and Ostrogoths who, under the name ‘German’, have made others experience the brutality of their thoughts and vices.

Ce que les États-Unis demandent à Saddam Hussein, ce n'est cependant pas de prouver son innocence, mais de fournir des preuves de sa propre culpabilité, et donc de monter lui-même à l'échafaud, sous peine de subir des bombardements dévastateurs.
What the United States is asking from Saddam Hussein, however, is not to prove his innocence but to provide evidence of his own guilt, that is, to put his own neck in the noose to be hanged or be bombed to smithereens.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.