Vertaling van "culpabilité soit annulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La suspension visée au paragraphe (1) se poursuit jusqu’à ce que la déclaration de culpabilité soit annulée sur appel ou que le Sénat décide si le siège du sénateur doit devenir vacant en raison de sa condamnation, selon la première de ces éventualités à survenir.
(2) A suspension under subsection (1) continues until the earlier of the time that the conviction is overturned on appeal and the time that the Senate determines whether or not the place of the Senator shall become vacant by reason of the conviction.

Le projet de loi veut donc que Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'autre Chambre et de cette Chambre, édicte que la déclaration de culpabilité de Louis David Riel pour haute trahison soit annulée, tout en reconnaissant que la présente loi n'a pas pour effet de limiter ni d'atteindre de quelque manière la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou les dispositions relatives au pardon dans les lettres patentes constituant la charge du gouverneur général.
The bill would therefore have Her Majesty, by and with the advice and consent of the other Chamber and of this Chamber, revoke the conviction of Louis David Riel for the offence of high treason, while recognizing that nothing in this Act shall be construed as limiting or reflecting in any manner Her Majesty's royal prerogative of mercy or the Letters Patent Constituting the Office of Governor General relating to pardons.

Par ce projet de loi, ma collègue demande que la déclaration de culpabilité de Louis Riel pour haute trahison soit annulée.
The purpose of this bill, is to revoke the conviction of Louis Riel for high treason.

(2) La suspension visée au paragraphe (1) se poursuit jusqu'à ce que la déclaration de culpabilité soit annulée sur appel ou que le Sénat décide si le siège du sénateur doit devenir vacant en raison de sa condamnation, selon la première de ces éventualités à survenir.
(2) A suspension under subsection (1) continues until the earlier of the time that the conviction is overturned on appeal and the time that the Senate determines whether or not the place of the Senator shall become vacant by reason of the conviction.