Traduction de «culpabilité rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

239 (1) Lorsqu’un appelant condamné par la cour martiale aurait pu être déclaré coupable par celle-ci d’une autre infraction aux termes des articles 133, 134 ou 136, et sur la base de la même accusation, ou de quelque autre infraction, sur la base de toute accusation subsidiaire portée contre lui, la Cour d’appel de la cour martiale peut, si elle conclut que les faits ont établi sa culpabilité en l’occurrence, substituer au verdict de culpabilité rendu par la cour martiale un verdict de culpabilité à l’égard de cette autre infraction.
239 (1) Where an appellant has been found guilty of an offence and the court martial could, on the charge, have found the appellant guilty under section 133, 134 or 136 of some other offence or could have found the appellant guilty of some other offence on any alternative charge that was laid and, on the actual finding, it appears to the Court Martial Appeal Court that the facts proved the appellant guilty of that other offence, the Court may, instead of allowing or dismissing the appeal, substitute for the finding of guilty made by the court martial a finding of guilty of that other offence.

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.
821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be heard, or within such further time as the appeal court may direct, and the material shall be kept by the clerk of the appeal court with the records of the appeal court.

36. Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité rendue en l’absence du contrevenant, le greffier lui fait parvenir par courrier ordinaire, à son adresse inscrite au procès-verbal, à l’attestation de signification ou à tout autre document au dossier, l’avis de déclaration de culpabilité, les montants de l’amende et des frais et le délai accordé pour leur paiement.
36. As soon as practicable after an offender, whose address appears on the ticket, the certificate of service or other document in the court file, is convicted in the absence of the offender, the clerk of the court shall cause a notice of the conviction, the amounts of any fine and fees and any time allowed for their payment to be sent to the offender by ordinary mail.

Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.
Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits judiciaires les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
placeI. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years’ imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan penal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, indicating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

Leur culpabilité est établie lorsqu'ils ont fait l'objet d'un jugement final rendu conformément au droit national.
Their guilt shall be deemed to have been established if they have been convicted by a final judgment given in accordance with national law.

Avec le projet de loi C-27, les amendes pour braconnage passeraient de 50 000 $ et/ou six mois d'emprisonnement sur déclaration sommaire de culpabilité, à 150 000 $ et/ou jusqu'à cinq ans d'emprisonnement lors d'un verdict de culpabilité rendu à la suite d'une mise en accusation.
With Bill C-27, the fines for poaching would increase from $50,000 and/or six months' imprisonment on summary conviction to $150,000 and/or up to five years' imprisonment on conviction on indictment as the result of a charge.