Traduction de «culpabilité quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

plaidoyer de non-culpabilité
not guilty plea | plea of not guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous regardez les chiffres correspondant à une déclaration de culpabilité quelle qu'elle soit — et cela figure dans le tableau 1 du mémoire — vous pourrez constater que j'ai comparé les délinquants dangereux et qu'il y en a 51.
If you look at any conviction — and that is in Table 1 of the handout — you will see that I have compared dangerous offenders, and there are 51 of them.

Compte tenu de ces chiffres, j'aurais pu vous fournir la liste de tous les délinquants dangereux qui existent au Canada, une liste plus complète que celle que j'ai élaborée depuis 30 ans; j'aurais pu vous fournir 624 noms, en me fondant sur le critère de trois comparutions devant le tribunal ou 1 428 noms en me fondant sur le critère de trois déclarations de culpabilité quelles qu'elles soient.
Given those numbers, I could have provided all of the dangerous offenders in Canada, more than I have done that in the last 30 years; I could have given you 624 of them, based on the three-court-appearance criterion, and I could have given you 1,428 of them based on the any-three-convictions criterion.

C'est bien beau d'employer le terme « exploitation », mais sans définitions précises, il est difficile pour les procureurs et pour la police de savoir quelle preuve ils doivent présenter pour obtenir une déclaration de culpabilité.
It is all very well to use the term “exploitation”, but without proper definitions it is difficult for prosecutors and police to even know what evidence they have to present in order to get a conviction.

Comment pourrait-il être possible, par exemple, de se féliciter du renversement de la charge de la preuve, alors que l’un des principes fondamentaux de l’État de droit veut que quelle que soit la personne, c’est sa culpabilité qu’il faut prouver, et non pas son innocence?
How could one possibly applaud the reversal of the burden of proof, for example, even though it is a key principle of the rule of law that people should be proven guilty instead of innocent?

La dignité de l’être humain et en conséquence l’humanité sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur «culpabilité collective», et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l’accord de stabilisation et d’association et de l’élargissement au titre des critères de Copenhague dans ses négociations et actions avec tous les gouvernements à Belgrade?
As human dignity and in consequence humanity are such fundamental values of the European Union (see both the Nice and the Lisbon Treaty), if these values are constantly violated by Serbia in denying the 1944-45 genocide committed by the Titoist partisans, to which approximately 40 000 Vojvodina Hungarians, 260 000 Germans and Jews fell victim under the pretext of their ‘collective guilt’, thus denying rehabilitation to all the victims, why is it that the Commission does not raise this question as a crucial SAA and enlargement condition under the Copenhagen Criteria in its negotiations and actions with any government in Belgrade?

La dignité de l'être humain et en conséquence l'humanité sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur "culpabilité collective", et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l'accord de stabilisation et d'association et de l'élargissement au titre des critères de Copenhague dans ses négociations et actions avec tous les gouvernements à Belgrade?
As human dignity and in consequence humanity are such fundamental values of the European Union (see both the Nice and the Lisbon Treaty), if these values are constantly violated by Serbia in denying the 1944-45 genocide committed by the Titoist partisans, to which approximately 40 000 Vojvodina Hungarians, 260 000 Germans and Jews fell victim under the pretext of their ‘collective guilt’, thus denying rehabilitation to all the victims, why is it that the Commission does not raise this question as a crucial SAA and enlargement condition under the Copenhagen Criteria in its negotiations and actions with any government in Belgrade?

Il est particulièrement préoccupant que dans certains États membres, la question morale de la culpabilité reconnue en cas de séparation ou de divorce puisse avoir une incidence sur les droits du conjoint aidant, quelle que soit la contribution qu'il a apportée à l'entreprise.
The rapporteur is particularly disturbed at the Member States where the moral question of who is in the wrong in a separation or divorce can have an impact on the assisting spouse's entitlements, regardless of their contribution to the firm.

Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.
Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.

Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.
Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.