Vertaling van "culpabilité pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les facteurs ayant véritablement à voir avec la culpabilité et avec ce qui est aggravant ou non seraient certainement de nature.D'autres facteurs dont il y aurait lieu de tenir compte, soit si l'intéressé est engagé dans une activité commerciale dans le but de réaliser un profit, s'il ou elle cultive de la marijuana à des fins médicales bien que ne possédant pas un permis, la situation particulière de la personne, la question de savoir s'il s'agit d'une activité commerciale qui dure depuis des années.tous ces facteurs pourraient faire que l'infraction serait plus ou moins grave.
The actual factors that have to do with culpability and what's aggravating or not would certainly be of the nature.Other factors that would be taken into consideration with respect to the individual, whether the individual was someone engaged in a commercial operation for profit, whether he or she was someone who was growing it for medical purposes even though they didn't have a permit, what the factors were involved with the individual, whether it was a commercial operation that had been going on for years—all of these are factors that could make it more serious or less serious.

Sans la reconnaissance des culpabilités historiques et sans demande de pardon, aucun pays européen n’aurait pu parvenir à la réconciliation au sein de l’Union – comment, dès lors, les Serbes, les Hongrois, les Allemands et les Juifs le pourraient-ils?
Without admission of historic guilts and without requests for pardon no European nations could be reconciled in the Union – how then could Serbians, Hungarians, Germans and Jews?

Sans la reconnaissance des culpabilités historiques et sans demande de pardon, aucun pays européen n'aurait pu parvenir à la réconciliation au sein de l'Union – comment, dès lors, les Serbes, les Hongrois, les Allemands et les Juifs le pourraient-ils?
Without admission of historic guilts and without requests for pardon no European nations could be reconciled in the Union - how then could Serbians, Hungarians, Germans and Jews?

Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.
Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.

Pour ce faire, le projet de loi S-213 dispose que toutes les infractions sont mixtes, ce qui veut dire que les procureurs pourraient décider de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité du cas.
To do this, Bill S-213 makes all offences hybrid, meaning that the prosecution may choose to proceed by way of summary conviction or by way of indictment, depending on the seriousness of the case.

Le procès, la déclaration de culpabilité et la sentence pourraient être remplacés par un programme provincial de mesures de rechange comme on le désigne dans le projet.
According to the bill, alternative measures designated under a provincial program may be substituted for the usual trial, conviction and sentencing proceedings.

La question demeure de savoir si les dispositions du Code criminel assujetties à une déclaration de culpabilité pourraient être contestées en vertu de l’alinéa 11d) de la Charte, bien que, au stade de la confiscation, l’accusé soit déjà reconnu coupable en vertu d’une preuve au‑delà de tout doute raisonnable après avoir été présumé innocent.
This leaves open the question of whether the offence-based provisions in the Criminal Code would be subject to a section 11(d) challenge, although by the forfeiture stage of proceedings the offender has already been convicted on proof beyond a reasonable doubt after having been presumed innocent.