Vertaling van "culpabilité pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Dans les instances au civil, la preuve qui établit que l'intimé est un parrain du terrorisme — preuve qui peut ne pas suffire pour une condamnation au pénal — peut être acceptable pour déterminer la culpabilité et obtenir un jugement en dommages-intérêts.
In civil proceedings, evidence that establishes a defendant's status as a supporter of terror, which may not be sufficient for conviction in a criminal proceeding, can be enough to establish liability and to obtain a damages award.

Depuis trop longtemps, ces pays ont exploité la culpabilité des anciennes puissances coloniales, britanniques et autres, pour obtenir un traitement préférentiel pour leurs bananes et leur sucre.
For far too long they have relied on British and other ex-colonial masters’ guilt to rely on preferential treatment for bananas and sugar.

Je crois savoir dans ce contexte que la procédure à suivre pour obtenir une déclaration de culpabilité est la même ici que pour toutes les déclarations de culpabilité, en ce sens que la Couronne devra produire des preuves, hors de tout doute raisonnable, concernant chaque élément essentiel du crime.
My understanding here is that the criminal conviction occurs in the way that all criminal convictions occur, that the Crown proves every essential element of the crime beyond a reasonable doubt.

La culpabilité de l’UE apparaît également clairement du fait de la propagande et de la désinformation trompeuses et unilatérales auxquelles elle consacre des sommes colossales dans le but d’obtenir le vote et l’assentiment des travailleurs, tout en utilisant, dans le même temps, ses lignes directrices pour imposer des réductions au niveau des salaires, des pensions et des allocations de chômage.
The guilt of the EU is also clear from the unilateral misleading propaganda and misinformation on which it is spending huge amounts in a bid to gain the vote and assent of the workers, while at the same time using its guidelines to impose cuts in wages, pensions and unemployment benefits.

Voilà pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse concrète à la question suivante : transmettrez-vous, dès réception des dossiers, les demandes à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les dossiers de présomption de culpabilité de MM. Berlusconi et Dell'Utri sans en avoir d'abord fait l'annonce en séance plénière ? Nous sommes en effet en présence de deux cas bien distincts.
That is why I am asking you quite specifically: will you be passing the files to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as soon as you receive the dossier irrespective of the plenary session, I mean the files on the presumed suspect Mr Berlusconi and the file on the presumed suspect Mr Dell’Utri? There are, after all, two cases here.

Selon la fiche d’information du ministère de la Justice, les modifications sont motivées par l’importance d’assurer l’accès à une représentation appropriée aux personnes inculpées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une infraction moins grave que l’acte criminel et qui exige moins de procédures(32). Plus précisément, selon les modifications proposées, « chaque province aurait le pouvoir d’autoriser des programmes et d’établir les critères d’après lesquels un défendeur inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d’un représentant (autre qu’un avocat) »(33).
According to the Department of Justice backgrounder, these amendments relate to ensuring that individuals have access to adequate representation when charged with summary offences, which are less serious than indictable offences and have fewer procedural requirements (32) Specifically, the amendments in Bill C-31 “would give each province the power to authorize programs and establish criteria outlining when an agent (non-lawyer) can represent a defendant charged with a summary offence” (33)

Exiger l'imposition de peines consécutives pour ce genre d'infraction pourrait, dans certains cas, entraîner des injustices et même forcer les juges à modifier les peines selon la situation ou forcer les procureurs de la Couronne à retirer les accusations sur plaidoyer de culpabilité pour obtenir la bonne sanction.
To require consecutive sentences in these types of situations may, in certain cases, result in injustices, and unfortunately may require or may result in a judge adjusting sentences to fit the situation, or even the crown withdrawing charges on guilty pleas to get the right sentence.