Traduction de «culpabilité devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 482 du Code criminel, chapitre C-46 des Lois révisées du Canada de 1985, une majorité des juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick présents à une réunion convoquée à cette fin à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 9 novembre 1991, a abrogé, à compter du 1 mai 1992, tel qu’attesté par la signature du juge en chef, Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, établie le 28 août 1981, enregistrée sous le numéro TR/82-14 le 27 janvier 1982, dans la Gazette du Canada à la Partie II, Vol. 116, N 2, page 406, et a établi Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, conformément à l’annexe ci-jointe, devant entrer en vigueur le 1 mai 1992.
Under section 482 of the Criminal Code, chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985, a majority of the Judges of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick present at a meeting held for the purpose at Halifax, Nova Scotia on November 9, 1991, repealed, effective May 1, 1992, as attested by the signature of the Chief Justice, New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, made on August 28, 1981, registered as SI/82-14 on January 27, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 2, page 406, and made New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, in accordance with the schedule hereto, to come into force on May 1, 1992.

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Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine (TR/92-2)
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench (SI/92-2)

Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench

286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

"condamnation" : toute décision définitive d" une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit
(a) "conviction" means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against before a court having jurisdiction in particular in criminal matters , establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law

(a) «condamnation» : toute décision définitive d’une juridiction pénale ou d’une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu’infraction aux règles de droit
(a) "conviction" means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against before a court having jurisdiction in particular in criminal matters, establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law

(a) «condamnation» : toute décision définitive d’une juridiction pénale ou d’une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu’infraction aux règles de droit;
(a) “conviction” means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law;