Traduction de «culpabilité de louis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel
An Act to revoke the conviction of Louis David Riel

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Institut de santé publique Louis Pasteur | Institut scientifique de la santé publique - Louis Pasteur | ISP-LP [Abbr.] | ISSP-LP [Abbr.]
Scientific Institute of Public Health Louis Pasteur

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-Monsieur le Président, je suis très honorée de déposer à nouveau un projet de loi pour annuler la déclaration de culpabilité de Louis Riel et pour essayer aussi de commémorer sa mémoire (1535) Si ce projet de loi devait avoir la chance d'être étudié en deuxième et en troisième lectures et d'être voté par cette Chambre, nous pourrions dorénavant, le 16 novembre de chaque année, commémorer la mémoire de Louis Riel, puisque ce projet de loi en ferait le jour de Louis Riel pour l'ensemble du Canada (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
She said: Mr. Speaker, I am very honoured to table once again a bill to quash the conviction of Louis Riel and to try to honour his memory (1535) If this bill had a chance of passing second and third reading and being voted on by this House, we could honour the memory of Louis Riel annually on November 16, because this bill would create a Louis Riel Day for all of Canada (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Elle demande à ce Parlement, vous me permettrez d'être littéral et de vous citer le projet de loi. Attendu que Louis Riel, député de la Chambre des communes pour la circonscription de Provencher de 1873 à 1874, fut reconnu coupable de haute trahison le 1er août 1885, condamné à mort, et exécuté le 16 novembre 1885 à Regina, aux Territoires du Nord-Ouest; que, malgré sa condamnation, Louis David Riel demeure un symbole et un héros pour plusieurs générations de Canadiens qui l'ont, par l'entremise de leur gouvernement, honoré et commémoré par des projets et des actes précis; L'on demande-et c'est la quintessence du projet de loi, c'est là qu'on verra si dans cette Chambre on est capables d'allier le discours à des gestes-par respect de l'histoire, étant donné: que l'annulation de déclaration de culpabilité de Louis David Riel est compatible avec ces témoignages de reconnaissance, que cette déclaration de culpabilité soit levée et révoquée.
She is asking this Parliament-let me quote the bill directly: Whereas Louis David Riel, member of the House of Commons for the electoral district of Provencher from 1873 to 1874, was convicted on August 1, 1885 of high treason and sentenced to death, and was hanged on November 16, 1885 at Regina, North West Territories; Whereas, notwithstanding his conviction, Louis David Riel has become a symbol and a hero to successive generations of Canadians who have, through their governments, honoured and commemorated him in specific projects and actions; It is being asked-and this is the thrust of the bill, this is where we will see if, in the House, we are able to act upon words-out of respect for history, since: -and whereas it is consistent with this recognition that the conviction of Louis David Riel be now revoked- that this conviction now be revoked.

M. Francis G. LeBlanc (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de pouvoir parler du projet de loi C-297, Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel, qui a comme principal but la révocation de la déclaration de culpabilité de Louis David Riel pour haute trahison.
Mr. Francis G. LeBlanc (Parliamentary Secretary to Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in this House today to speak to Bill C-297, an act to revoke the conviction of Louis David Riel, the main purpose of which is to revoke the conviction of Louis David Riel for high treason.

Le 28 juin 1984, c'est un député néo-démocrate, le député de Regina-Lumsden, M. Les Benjamin, qui revenait à nouveau à la charge avec un projet de loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel (1150) Le 13 décembre 1984, le député Benjamin revenait à nouveau à la charge. Ensuite, c'est un député qui siège toujours parmi nous, le député néo-démocrate de Kamloops qui, le 16 septembre 1987, encore et toujours, déposait un nouveau projet de loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis Riel.
On June 28, 1984, Les Benjamin, the NDP member for Regina-Lumsdon, called for the conviction of Louis David Riel to be revoked (1150) On December 13, 1984, Mr. Benjamin tried again, followed on September 16, 1987 by another NDP member who is still among us, the hon. member for Kamloops, who again introduced a bill to revoke the conviction of Louis Riel.

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui je parlerai du projet de loi d'initiative parlementaire C-288, Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel, qui a été présenté par la députée de Rimouski-Témiscouata. Ce projet de loi énonce, dans son préambule, que Louis David Riel, député de la Chambre des communes pour la circonscription de Provencher, de 1873 à 1874, fut reconnu coupable de haute trahison le 1er août 1885,
Mr. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Mr. Speaker, I want to discuss private member's bill C-288, an Act to revoke the conviction of Louis David Riel, which was