Vertaling van "culpabilité collective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. enjoint aux autorités serbes d'amorcer et de garantir la réhabilitation juridique et l'indemnisation financière des personnes persécutées par le passé pour des motifs politiques, ethniques ou religieux, y compris celles ayant souffert du fait de l'application de la culpabilité collective;
21. Urges the Serbian authorities to initiate and guarantee the legal rehabilitation and financial compensation of persons persecuted for political, ethnic or religious reasons in the past, including those who have suffered as a consequence of the application of collective guilt;

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

Il est intolérable de juxtaposer la culpabilité collective des Roms et la responsabilité collective de la majorité, des oppresseurs.
It is impermissible to juxtapose the collective guilt of the Roma and the collective responsibility of the majority, the oppressors.

Je suis heureux et fier que les socialistes européens aient condamné le principe de culpabilité collective en Italie, et j’aurais aussi été satisfait si mon propre groupe avait fait autant à propos de la stigmatisation collective de la minorité hongroise de Slovaquie.
I am pleased and proud that the European Socialists have condemned the principle of collective guilt in Italy, and I would also have been pleased if my own group had done the same with regard to the collective branding of the Hungarian minority living in Slovakia.

Il parle d'excuses, de culpabilité collective, de culpabilité héritée, de culpabilité institutionnelle, de similarité avec les excuses présentées aux Canadiens d'ascendance japonaise, et j'en passe.
He talks about excuses, collective or hereditary guilt, institutional guilt, the similarity to the apology to Canadians of Japanese descent, and so on.

M. Reid estime que la culpabilité collective est inappropriée et qu'il ne faut pas léguer cette culpabilité d'une génération à l'autre.
Mr. Reid feels that collective guilt is inappropriate, and this guilt must not be handed down from one generation to the next.

Comme je l'expliquerai dans un instant, j'insiste sur le fait que je rejette la notion de culpabilité collective ou héréditaire, et que même si je l'acceptais, les premières excuses collectives aux Acadiens devraient venir du gouvernement du Maine.
As I will discuss momentarily, I emphasize that I will not support the notion of a collective or hereditary guilt, but even if I did support it, I think that the first collective excuses that should be conveyed to the Acadian people should come from the government of Maine.

J'insiste sur le fait que je rejette la notion d'une culpabilité collective ou héréditaire. Mais même si je l'acceptais, les premières excuses collectives aux Acadiens devraient venir du gouvernement du Maine.
I emphasize that I will not support the notion of a collective or hereditary guilt, but even if I did support it, I think that the first collective excuses that should be conveyed to the Acadian people should come from the Government of Maine.

J'insiste sur le fait que je rejette la notion d'une culpabilité collective ou héréditaire. Mais même si je l'acceptais, les premières excuses collectives aux Acadiens devraient venir du gouvernement du Maine (1745) Aussi est-il intéressant de savoir que le 13 avril 1994, l'assemblée législative de cet État a adopté une résolution concernant la déportation des Acadiens.
I emphasize that I will not support the notion of a collective or hereditary guilt, but even if I did support it, I think that the first collective excuses that should be conveyed to the Acadian people should come from the government of Maine (1745) It is therefore interesting to know that on April 13, 1994, the Maine legislative assembly passed a resolution regarding the deportation of the Acadians.

Par exemple, la Croatie a courageusement transformé ses relations avec La Haye, en se fondant sur la sage affirmation de son président selon laquelle le seul moyen pour un pays de se laver totalement d'accusations de culpabilité collective consiste à établir les culpabilités individuelles.
Croatia has, for example, bravely transformed its relations with The Hague, based on the wise assertion of her President that it is only by establishing individual guilt that a country can truly be absolved of collective guilt.