Traduction de «cubain n'ait donné » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

6. regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
6. Deplores the failure to respond to the repeated calls by the Council and Parliament for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and stresses that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

3. déplore que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux demandes du Parlement européen et du Conseil exigeant la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de tous les prisonniers de conscience, et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
3. Deplores the Cuban Government’s failure to respond to the calls by Parliament and the Council for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and insists that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

6. regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement européen et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
6. Deplores the Cuban Government’s failure to respond to the calls by Parliament and the European Council for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and stresses that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

Vous devez savoir que bien que le gouvernement cubain n’ait pas amorcé les changements attendus par de nombreux Cubains qui soutiennent le projet Varela et d’autres initiatives civiles, des personnes travaillent à la réalisation de ces changements pacifiques en ce moment.
You should know that although the Cuban Government is not initiating the changes that many Cubans who are supporting the Varela Project and other civil initiatives desire, there are people working to achieve these peaceful changes at the moment.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.