En ce qui concerne la proposition selon laquelle le CST devrait être tenu d’obtenir une autorisation judiciaire préalable, au lieu de l’autorisation préalable du ministre, avant d’intercepter des communications privées, l’ancien commissaire du CST nous a expliqué que l’autorisation devait venir du pouvoir exécutif plutôt que du pouvoir judiciaire, car les mandats émis par les tribunaux canadiens n’ont aucune portée à l’extérieur du Canada.
With respect to the suggestion that the CSE should be required to obtain prior judicial authorization rather than prior ministerial authorization before intercepting private communications, the former CSE Commissioner advised us that executive rather than judicial authorization is necessary because warrants from Canadian courts have no jurisdiction outside of Canada