Procéder de la sorte empêcherait le CdR d'intervenir dans la définition de la partie importante du CSF reprise dans l'acte délégué, le traité de Lisbonne ne prévoyant pas que le CdR soit associé à l'adoption de ce type d'acte.
This would impede the Committee of the Regions to intervene in the definition of the significant part of the CSF included in the delegated act as the CoR is not involved in the adoption of such acts following the Lisbon treaty.