Traduction de «créés le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Groupe consultatif commun créé en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe
Joint Consultative Group of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

2. Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 21.
2. The appropriations relating to the revenue generated by the Research Fund for Coal and Steel established by Protocol No 37 on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel annexed to the TEU and the TFEU shall be treated as assigned revenue within the meaning of Article 21.

Mais surtout, il est crucial parce qu’il nous donne l’occasion de faire ce pour quoi ont été créés le traité de Lisbonne et les nouvelles institutions, à savoir répondre à la crise la plus grave et la plus profonde que nous ayons connue depuis 80 ans, une crise qui a eu de sérieuses répercussions économiques, financières, mais aussi sociales.
Above all, however, it is crucial because it gives us an opportunity to do what needs to be done by means of the Treaty of Lisbon and the new institutions, which is to respond to the most serious and most severe crisis that we have seen for 80 years, which has had a serious economic, financial but also social impact.

1. Dans la mesure où cela est utile à l’exécution de ses fonctions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, notamment:
1. In so far as it is relevant to the performance of its tasks, Europol may establish and maintain cooperative relations with the institutions, bodies, offices and agencies set up by, or on the basis of, the Treaty on European Union and the Treaties establishing the European Communities, in particular:

1. Dans la mesure où cela est utile à l’exécution de ses fonctions, Eurojust peut établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et agences créés par le traité instituant la Communauté européenne ou le traité sur l’Union européenne ou sur la base de ces traités.
1. In so far as is relevant for the performance of its tasks, Eurojust may establish and maintain cooperative relations with the institutions, bodies and agencies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities or the Treaty on European Union.

En vue d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen et conformément à la déclaration de Bruxelles (1) (2002), laquelle soulignait la nécessité que la Commission institue un groupe d’experts sur la traite des êtres humains, la décision 2003/209/CE de la Commission a créé un groupe consultatif dénommé «Groupe d’experts sur la traite des êtres humains» (2).
With a view to enhancing the fight against trafficking in human beings at European level and in accordance with the Brussels Declaration (1) (2002) that expressed the need for a group of experts on trafficking in human beings to be set up by the Commission, the group was created with the Commission Decision 2003/209/EC of 25 March 2003. The consultative group is to be known as the ‘Experts Group on Trafficking in Human Beings’ (2).

2. Les États membres ainsi que les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne garantissent, en respectant les dispositions de la présente décision-cadre, que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, sont suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre les États membres ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales ou sont traitées ultérieurement à ces fins dans l'État membre de réception ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne
2. The Member States and institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union shall, by compliance with this Framework Decision, guarantee that the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted between Member States or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or further processed for the same purpose by the recipient Member State or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union.

1. prend acte du fait que, par la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, la Communauté européenne crée en un sens un précédent en étendant l'acquis communautaire du marché intérieur dans le domaine de l'électricité et du gaz aux neuf parties contractantes à ce traité;
1. Notes that the EC, by means of the conclusion of this Energy Community Treaty (ECT), in a sense creates a precedent by extending the acquis communautaire of the internal market in the field of electricity and gas to the nine contracting parties to the ECT;

Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
With the establishment of a Community Patent Court as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty which is attached to the Court of First Instance according to Article 220(2) of the EC Treaty, the latter will under Article 225(2) of the EC Treaty have jurisdiction to hear and determine appeals against decisions of the Community Patent Court.