Traduction de «créés et rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

théorie du délit créé par une loi
statutory tort approach | statutory tort theory

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste
Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 | Comité 1540
Committee established pursuant to resolution 1540 | 1540 Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a créé un précédent hier, lorsque le comité a entendu l'Association canadienne des automobilistes; une personne du nom d'Elly Meister, qui ne figurait pas sur la liste des témoins, a néanmoins pris place à la table, et son témoignage a été accepté. Son nom a été ajouté sur un avis de convocation modifié rédigé plus tard, à 15 h 58. Si le précédent créé hier a permis à un témoin impromptu de comparaître au nom de la CAA, il faudrait peut-être appliquer ce même précédent à la séance d'aujourd'hui si une autre personne désire se joindre aux témoins pour représenter le ministère des Transports.
There was a precedent set as late as yesterday in connection with the presentation from the Canadian Automobile Association; a witness by the name of Elly Meister was not on the witness list yet took a place at the witness table and was accepted as a witness, as indicated in an amended notice-of-meeting form created later on, at 3.58 p.m. Inasmuch as the precedent was set yesterday to allow an unnamed witness to appear on behalf of the CAA, I would think that the precedent would carry forward to today's meeting and that if an unnamed witness wished to step forward to sit at the table with the Ministry of Transportation that would be quite in order.

Dans le cas de l’Égypte, par exemple, le comité national créé pour rédiger la nouvelle Constitution est uniquement composé d’hommes, et même le nouveau gouvernement ne compte qu’une seule femme parmi ses ministres.
In the case of Egypt, for example, the national committee formed to write the new constitution is composed only of men, and even the new cabinet has only one female minister.

L'initiateur de produits d'investissement rédige, pour chaque produit d'investissement qu'il élabore, un document d'informations clés, conformément aux exigences établies par le présent règlement; il publie ce document, avec le prospectus, le cas échéant, sur son site web et centralement sur un site web qui devra être créé par l'autorité européenne de surveillance compétente et l'autorité nationale de surveillance concernée, préalablement à la distribution du produit sur le marché et à sa vente à des investisseurs de détail.
The investment product manufacturer shall draw up a key information document in accordance with the requirements laid down in this Regulation and for each investment product it produces and shall publish the key information document, together with the prospectus, where relevant, on its website and on a single website to be created by the relevant ESA and the relevant national supervisory authority before the investment product can be distributed in the market and sold to retail investors.

L'initiateur de produits d'investissement rédige, pour chaque produit d'investissement qu'il élabore, un document d'informations clés, conformément aux exigences établies par le présent règlement; il publie ce document, avec le prospectus, le cas échéant, sur son site web et centralement sur un site web qui devra être créé par l'AES compétente et l'autorité nationale de surveillance concernée, préalablement à la distribution du produit sur le marché et à sa vente à des investisseurs de détail.
The investment product manufacturer shall draw up a key information document in accordance with the requirements laid down in this Regulation and for each investment product it produces and shall publish the key information document, together with the prospectus, where relevant, on its website and on a single website to be created by the relevant ESA and the relevant national supervisory authority before the investment product can be distributed in the market and sold to retail investors.

Entre 1989 et 1990, il a fait partie du groupe de travail créé par Guido Carli, ministre des finances de l'époque et ancien gouverneur de la Banque d'Italie, pour rédiger une nouvelle loi consolidée sur l'intermédiation financière.
From 1989 to 1990 he was part of the working group set up by the then Financial Minister, and former Bank of Italy’s Governor, Guido Carli to draft a new consolidated law on financial intermediation.

Il s'agit de deux nouveaux projets de loi créés et rédigés par le Sénat.
These are new bills created and written by the Senate.

21. Concernant l'article 266 du projet, le Conseil suggère qu'il soit rédigé comme suit: "Sont soumis aux dispositions visées aux articles 14, paragraphe 2, 46, paragraphe 1, point 3 d) et 185 du règlement financier, les organismes créés par les Communautés qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget repris dans une liste annexée au budget général de l'Union européenne pour chaque exercice".
21. The Council suggests that Article 266 of the draft be worded as follows:"The provisions of Articles 14(2), 46(3)(d), and 185 of the Financial Regulation shall apply to those bodies set up by the Communities which actually receive a grant from the budget and are listed in an annex to the general budget of the European Union for each financial year".

codes de conduite: code de conduite rédigé par le comité consultatif national sur le télétravail, créé en 1998 par les ministres des sciences, des technologies et du commerce (Irlande);
codes of conduct: code of conduct drafted by a national advisory committee on telework, set up in 1998 by the ministers for science, technology and trade (Ireland);

Elle a créé un service de révision interne qui surveille les systèmes de contrôle dans les différentes divisions ; la Commission a créé un service financier à la disposition de toutes les directions générales, notamment pour rédiger des contrats ou contribuer à la mise en œuvre des réglementations du règlement financier.
It has also set up an internal audit service which will monitor the control systems in individual departments as well as creating a central financial service which all the Directorates-General can use, for instance when they are drawing up contracts or when they need help in implementing the provisions of the Financial Regulation.

Il est impérieux que le corps législatif crée et rédige des lois dictées par la volonté du public.
It is imperative that the legislature create and write laws as dictated by the will of the public.