12. À cette fin, la Commission propose au Conseil une décision reposant sur trois bases juridiques, à savoir les articles 37 (politique de la pêche) et 175 (politique en matière d’environnement), ainsi que l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, dans le but d’établir la position à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques.
12. To this end, the Commission is proposing a decision to the Council with three legal bases: Articles 37 (fisheries policy) and 175 (environment policy) and Article 300 (2) (2) for the purpose of establishing the position to be adopted on behalf of the Community in a body set up by an agreement when that body will adopt decisions with legal effects.