Vertaling van "créée pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

valeur ajoutée du marché | valeur de marché créée [ VMC ]
market value added [ MVA ]

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle avec force les recommandations qu'il a faites à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie, notamment en ce qui concerne la nouvelle architecture des droits de l'homme créée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'adhésion prochaine de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, l'urgence de régler le dilemme dit "de Copenhague" et la mise en place d'un mécanisme de l'Union relatif à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux;
8. Reiterates strongly its recommendations made to the Commission in its resolution of 3 July 2013 on the situation of fundamental rights: standards and practices in Hungary, notably with regard to the new human rights architecture created by the Charter of Fundamental Rights of the European Union as well as the upcoming accession of the EU to the ECHR, the urgent need to tackle the so-called ‘Copenhagen dilemma’, and the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights;

La législation sur la confiscation des avoirs a été améliorée et une commission a été créée pour régler les conflits d'intérêts.
Asset forfeiture legislation has been improved and a commission has been created to address conflict of interest.

Une nouvelle société, Volvo Trademark Holding AB, a été créée en 1999 pour régler les questions de marque des deux sociétés.
A new company, Volvo Trademark Holding AB, was established 1999 to deal with brand matters for the two companies.

Nous pouvons aussi nous adresser à la Commission mixte internationale, la CMI, qui a été créée pour régler les différends conformément à la loi.
We can also look to the international joint commission which was set up to deal with disputes to resolve them in accordance with the law.

Ces fondations, non celle dont ma collègue a fait mention, ont été créées pour régler ce problème, pour ramener les scientifiques, les enseignants et les professionnels canadiens au pays, pour empêcher que les jeunes Canadiens ne partent à l'étranger et pour accroître le niveau de productivité de la nation.
These foundations, not the foundation my colleague referred to, were set up to deal with that matter, to bring young Canadians back, scientists, teachers, and professionals, and to keep young Canadians in the country, and to raise the productivity of the nation.

Cette directive doit être toutefois modifiée pour régler le problème de la distorsion de concurrence sur les marchés du transport créée par les écarts considérables dans les niveaux de taxation appliqués par les États membres au gazole professionnel.
This Directive requires amendment, however, in order to tackle the distortion of competition on haulage markets created by wide divergences in the levels of taxation of commercial diesel in EU Member States.

L’ONU, créée au départ pour régler les conflits entre États, vient seulement de commencer à rechercher une nouvelle approche de la gestion des crises se produisant à l’intérieur des États, lesquelles crises sont de plus en plus fréquentes.
The UN, which was originally established to respond to conflicts between states, is seeking once again to get a grip on managing the increasingly common crises taking place internally in countries.

Cette catégorie a été créée pour régler le problème que posent les délinquants sexuels qui ne correspondent pas vraiment aux caractéristiques du délinquant dangereux, mais qui posent quand même un risque pour la société.
This designation was created to respond to the threat posed by sex offenders who do not quite qualify as dangerous offenders but still pose a risk to society.

La commission a été créée pour régler de tels différends et elle peut exiger le dépôt de certains documents ou citer des témoins à comparaître.
The commission reported eight completed inquiries.

2. Si le comité ne parvient pas à régler le litige dans les quatre-vingt-dix jours, à la demande de la partie plaignante une instance d'arbitrage est créée en application de l'annexe III.
2. If the Committee fails to resolve the dispute within 90 days, on the request of the complaining Party an Arbitration Body shall be established pursuant to Annex III.