Vertaling van "créée et exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Taggart a servi pendant huit ans, et M. Cliff Barrie, qui a pris les rênes de la Commission canadienne du lait quand nous l'avons créée, a exercé les fonctions de sous-ministre pendant six ans.
Mr. Taggart was eight years and Dr. Cliff Barrie, who later became head of the Canadian Dairy Commission when we formed it, was deputy minister for six years.

avoir été créée et exercer des activités opérationnelles depuis 48 mois au maximum ;
they have been set up and trading for no longer than 48 months;

que les premières nations ont entrepris une initiative par suite de laquelle la Loi sur les Indiens a été modifiée en 1988 de façon qu’elles puissent exercer leur compétence relative aux impôts fonciers dans les réserves et que la Commission consultative de la fiscalité indienne a été créée pour les aider à exercer cette compétence;
Whereas first nations led an initiative that resulted in 1988 in an amendment to the Indian Act so that their jurisdiction over real property taxation on reserve could be exercised and the Indian Taxation Advisory Board was created to assist in the exercise of that jurisdiction;

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que les autorités de contrôle créées conformément à la directive doivent pouvoir exercer leurs missions sans aucune influence extérieure.
In its judgment delivered today, the Court points out that the supervisory authorities established in accordance with Directive 95/46 must be allowed to perform their duties free from external influence.

Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.
Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.

25. L'autorité contractante exerce les droits détenus par l'auteur d'informations classifiées qui sont créées ou traitées par le contractant ou le sous-traitant.
25. With regard to classified information created or handled by the contractor or subcontractor, the rights vested in the originator shall be exercised by the contracting authority.

Celui-ci est composé de manière à lui permettre d’exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et de la trésorerie.
The remuneration committee shall be constituted in such a way as to enable it to exercise competent and independent judgment on remuneration policies and practices and the incentives created for managing risk, capital and liquidity.

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

Il s’agit d’entreprises n’exerçant pas d’activités, créées par des prestataires professionnels de ces pays et mises à la vente.
These are companies with no activities, created by professional providers in these countries and available for sale.

Cette commission a été créée pour exercer des fonctions assez générales, soit étudier et analyser des mesures visant à améliorer le système de justice et donner des conseils à cet égard.
This commission was set up to do some relatively general things. It was set up to study, analyse and give advice on measures to improve our justice system.