Traduction de «créé en juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

adapter un jeu créé au marché
adapt gaming developments to the market | implement new game innovations on the market | adapt developed game to the market | adapt game development to the market

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 | Comité 1540
Committee established pursuant to resolution 1540 | 1540 Committee

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste
Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été créé en juillet 2005.
It was first established in July 2005.

Le FEEE a été créé en juillet 2011 par une contribution de l’UE de 146,3 millions d’EUR visant à soutenir les projets d’efficacité énergétique.
The EEE F was established in July 2011 with an EU contribution of €146.3 million to provide support to energy efficiency projects.

77. invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention , à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;
77. Urges the EU, in the context of international maritime policy, and the UN Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI thereof , to improve international rules on the safety of maritime transport, marine pollution prevention, and protection and preservation of the marine environment; in addition, calls on the EU authorities to make a particular effort to ensure that the Member States make effective use of the legally binding dispute settlement procedure embodied in the International Tribunal for the Law of the Sea, which was set up in 1996, with its seat in Hamburg, on the basis of the UN Convention on the Law of the Sea, as regrettably Member States have to date tended not to settle disputes through the International Tribunal for the Law of the Sea;

La Commission a créé en juillet 2000 un groupe d'experts de haut niveau sur l'amélioration de la mobilité des chercheurs: ce groupe a publié un rapport sur la base duquel la Commission a adopté en juin 2001 une communication intitulée "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de recherche" [22], proposant le lancement d'un certain nombre d'actions.
In July 2000 the Commission established a High-Level Expert Group on Improving Mobility of Researchers: this group published a report on the basis of which the Commission issued a Communication entitled "A Mobility Strategy for the European Research Area" [22] in June 2001, proposing a number of actions to be launched.

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
Associations of local authorities producing or distributing water, set up pursuant to the loi concernant la création des syndicats de communes of 23 February 2001, as amended and supplemented by the Law of 23 December 1958 and by the Law of 29 July 1981, and pursuant to the loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre of 31 July 1962.

I. considérant que la Commission cherche à réaliser des améliorations radicales quant à la rapidité, à la qualité et à l'impact des programmes d'aide extérieure, en repensant sa conception de l'aide, en regroupant le cycle des projets dans les mains d'un organisme extérieur unique, Europe Aid, qui remplacera le Service commun Relex (SCR) créé en juillet 1998 et en déléguant plus de pouvoir aux délégations,
I. whereas the Commission is looking to make radical improvements in the speed, quality and impact of external aid programmes by overhauling its approach to assistance and reunifying the project cycle in the hands of a single external body, Europe Aid, which will replace the Joint Relex Service created in July 1998, and by devolving greater power to the delegations,

En ce qui concerne la sauvegarde des droits à retraite complémentaire pour les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne, un comité a été créé en juillet 2001 dans le domaine des pensions complémentaires [27].
In terms of safeguarding additional pension rights for workers moving within the European Union, a committee has been established in July 2001 that is looking into supplementary pensions [27].

C. regrettant que la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 12 juillet 2002 aux Nations unies a créé ou autorisé des actions aux termes desquelles la CPI ne doit pas effectuer d’enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d’un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d’un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,
C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,