Nombreuses sont les lois de nature administrative qui permettent à l'État de saisir des documents, et les tribunaux ne paraissent pas s'en soucier dans la mesure où cela est fait à des fins légitimes, des fins administratives, et nombreuses sont les lois qui permettent à l'État d'empêcher temporairement la jouissance d'un bien, mais le projet de loi représente à ce chapitre quelque chose de tout à fait nouveau qui, à mon avis, crée un dangereux précédent.
Many administrative acts allow the state to seize documents and courts do not seem concerned about that if they are pursuing legitimate, administrative purposes, and many acts allow the state to temporarily interfere with property, but this bill takes it to an entirely new level that I think creates a dangerous precedent.