Vertaling van "créera un précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit d’un moment délicat qui déterminera l’avenir de l’Union et qui créera un précédent pour les prochaines procédures budgétaires et pour le rôle que le Parlement européen va jouer.
This is a delicate juncture which will determine the future of the Union and provide a precedent for future budgetary procedures and the role that the European Parliament will play.

Comme l’a dit un de nos collègues députés, c’est un moment historique qui créera un précédent, et c’est un rapport historique qui créera un précédent pour de futurs accords.
As one fellow Member said, this is an historic moment that will set a precedent and this is an historic report that will set a precedent for future agreements.

Si le Parlement européen accepte une telle procédure, il créera un précédent très négatif à l’égard de son rôle et de son fonctionnement effectif, alors qu’il devrait veiller à sauvegarder son pouvoir de contrôle, son pouvoir législatif, et ses autres prérogatives en tant que seule institution directement élue au niveau européen.
If the European Parliament accepts such a procedure, it will create a very negative precedent for its role and effective operation, whereas it should safeguard its control, law-making and other powers as the only elected institution at European level.

Monsieur le Président, si je soulève ce point, c'est seulement pour vous signaler que si vous approuvez le libellé actuel de la motion, cela créera un précédent que tous les députés pourront ensuite invoquer à l'égard de chacune des motions qu'ils voudront présenter à la Chambre. Cela aurait pour conséquence ultime de compromettre la nature des délibérations et la clarté des motions.
Mr. Speaker, I raise this only from the standpoint that should you allow this motion to stand in the same fashion that it is written right now, it would then serve as a precedent for all hon. members to make the full argument with regard to any and all motions that they care to bring before this place, ultimately bringing the order of the debate and the clarity of motions into some measure of confusion.

Je pense que la meilleure solution consiste à adopter une décision qui créera un précédent fort.
I believe they will be better served with a decision that creates a strong precedent.

L'UE créera un précédent important à l'échelle mondiale en adoptant une approche "opt-in" harmonisée à l'égard des communications électroniques à caractère commercial non sollicitées.
The EU will set an important world-wide precedent by adopting a harmonised opt-in approach to unsolicited commercial e-mail.

Il convient de faire remarquer au Parlement que cet accord auquel sont parvenus les 38 pays créera un précédent en ce qu'il aura pour la première fois force obligatoire pour les parties contractantes.
It is worth pointing out to Parliament that this agreement reached by the 38 countries will set a precedent in so far as for the first time the agreement will have binding force upon its contracting parties.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet et sont signées par des habitants de ma circonscription, surtout des localités de Trail, Nelson et Fruitvale (1210) Les pétitionnaires demandent au Parlement, étant donné que l'assemblée législative de Terre-Neuve a adopté une résolution prévoyant une révision constitutionnelle qui vise à supprimer les droits de groupes confessionnels de gérer leurs propres écoles, de reconnaître qu'il créera un précédent en acceptant ces propositions de révision constitutionnelle demandées par un seul gouvernement provincial, précédent qui permettra à tout gouvernement provincial de nier les droits des minorités.
Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, I have three petitions, each on the same subject, from residents of my riding and more particularly the towns of Trail, Nelson and Fruitvale (1210 ) The petitioners call on Parliament to recognize that as the legislature of Newfoundland has passed a resolution calling for a constitutional amendment to remove the rights of denominational classes of persons to operate their own schools and further, that if Parliament accedes to these proposals to amend the Constitution at the request of one provincial government, it would set a precedent for permitting any provincial government to suppress the rights of minorities.

Le problème est que ce projet de loi, en définissant les animaux pour ce qui est de leur capacité à ressentir de la douleur et en retirant les dispositions relevant de la propriété pour les intégrer dans une partie distincte du Code criminel, créera un précédent juridique—un précédent radical historique—qui permettra au changement de s'effectuer par la suite.
But the problem is that this legislation, by defining animals in terms of their capacity to experience pain, and by taking the provisions out of property and giving them a separate part in the Criminal Code, will be a legal precedent—a radical, historical precedent—that will enable change to occur down the road.