En second lieu, dans les cas où la clause du marché intérieur s'applique, elle aboutit à des régimes différents pour le commerce électronique transfrontalier, d'une part, et les services de vente à distance, d'autre part: cela risque de créer des inégalités de concurrence entre modes de commercialisation.
Second, where the internal market clause applies, it creates a distinct regime in respect of electronic cross-border trade from that using other distance selling modes. This may create an uneven playing field between trading modes.