Traduction de «créer un procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

créer des diagrammes de base de données | créer le schéma de la base de données | créer des schémas de base de données | créer un schéma de base de données
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créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

créer | créer complètement | créer à partir de rien | créer à partir de zéro
create from scratch

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme suite à la lettre envoyée le 10 février 1999 par le premier ministre de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique au premier ministre du Canada et à la ministre de la Justice et procureur général du Canada (copie ci-jointe) et étant donné les intérêts et les préoccupations de tous les Canadiens concernant l'invasion de domicile, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine immédiatement le phénomène de l'invasion de domicile en vue de: souligner jusqu'à quel point le Parlement considère comme graves l'invasion de domicile et l'effet de terreur qu'elle exerce sur les occupants; et modifier le Code criminel de manière à faire de l'invasion de domicile un facteur aggravant devant être pris en compte dans la détermination de la peine à infliger sur condamnation relative à toute infraction en résultant; ou si nécessaire, modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction.
Pursuant to correspondence dated February 10, 1999 from the Premier of British Columbia and the Attorney General of British Columbia to the Prime Minister of Canada and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, copy attached, and pursuant to the interest and concerns of all Canadians with the issue of home invasion, I move that the Standing Committee on Justice and Human Rights immediately examine the phenomenon of home invasion with a view to: one, expressing the seriousness with which Parliament views the act of invasion into homes and its terrorizing effect on the inhabitants; and two, amending the Criminal Code to make the act of home invasion an aggravating factor to be considered at sentencing upon conviction of any resulting offence; or three, if deemed to be necessary, amending the Criminal Code by creating a new offence.

Depuis la conférence intergouvernementale de Nice en 2000, la Commission européenne a proposé de créer un procureur européen afin de combattre plus efficacement la fraude et la corruption au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne.
The European Commission has, since the Nice Inter-Governmental Conference in 2000, suggested the creation of a European Public Prosecutor to combat more effectively fraud and corruption against the financial interests of the European Union.

La consultation publique confirme la nécessité d'une action de la Convention pour créer un procureur européen
Public consultation confirms need for action by the convention to establish european public prosecutor

Cela aussi montre qu'il est urgent de créer un procureur européen chargé d'amener exclusivement et uniquement devant les tribunaux les cas de fraude aux dépens des fonds européens et ce, peu de temps après que le délit a été commis, car on ne peut espérer un effet préventif que si les poursuites pénales et la condamnation suivent rapidement.
This, too, shows the urgent need to create a European Public Prosecutor to bring to court solely and exclusively cases of fraud involving European money, and to do so soon after the offence was committed, because a preventive effect can only be expected if prosecution and conviction follow quickly.

Il ne me semble pas défendable de créer un procureur européen qui s'occupe des intérêts financiers et qui ignore, par exemple, le trafic d'êtres humains, notamment d'enfants.
I do not think it is acceptable to establish a European Prosecutor who looks after our financial interests but who ignores, for example, crimes involving the trafficking of human beings, particularly of children.

C'est pourquoi on ne peut que se réjouir des efforts de la Commission en vue d'améliorer la protection pénale des intérêts financiers communautaires et, tout spécialement, en vue de créer un procureur européen.
We can therefore only praise the Commission’s efforts intended to improve the criminal-law protection of the Community’s financial interests and particularly to create a European Prosecutor.

La clause proposée autorise le Conseil à créer le procureur européen un jour futur et à l'unanimité.
What is proposed is a clause empowering the Council to create the office of European Public Prosecutor unanimously at some time in the future.

La CIG n'a pas ajouté au traité, comme l'avait proposé la Commission, une disposition qui aurait permis de créer un procureur européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne..
The IGC has not added, as the Commission proposed, a provision which would have made it possible to create a European prosecutor to protect the financial interests of the EU.

Les États membres n'ont jusqu'à présent pas cédé la compétence permettant de créer un procureur européen.
The Member States have not as yet ceded the competence to establish a European Public Prosecutor.

Toutefois, vu les responsabilités constitutionnelles d'administration de la justice et les différentes responsabilités des deux niveaux de gouvernement, il est difficile de créer un organisme central pour régir le rôle des procureurs généraux, parce que le procureur général du Canada a ses responsabilités et que, de la même façon, les procureurs généraux des provinces ont les leurs.
However, given the constitutional responsibilities for the administration of justice and the different responsibilities of both levels of government, it is difficult to create a central agency to govern the role of the attorneys general because the Attorney General of Canada has her responsibilities and, similarly, the provincial attorneys general have theirs.