Traduction de «créer l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créer une obligation de droit international
create an obligation under international law

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

Créer l'avenir : étude des ressources humaines dans l'industrie canadienne de la vente des aliments au détail et en gros
Creating the Future: Human Resources Study of the Canadian Food Retail and Wholesale Sector

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des avantages considérables que représente le renforcement de la coopération entre l’Office, Eurojust, Europol et les autorités compétentes des États membres, l’Office devrait être en mesure de conclure avec eux des arrangements administratifs pouvant notamment faciliter la coopération concrète et l’échange d’information sur des questions techniques et opérationnelles, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
In view of the major benefits of strengthening cooperation between the Office, Eurojust, Europol and the competent authorities of the Member States, the Office should be able to conclude with them administrative arrangements which may, in particular, aim at facilitating practical cooperation and exchange of information on technical and operational matters, without creating any additional legal obligations.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres;
create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements;

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.

Des statistiques détaillées sur le transport maritime devraient être disponibles pour évaluer l’efficacité et la nécessité de mesures visant à faciliter le trafic maritime au sein de l’Union, sachant qu’il convient d’éviter de créer des obligations supplémentaires inutiles en matière de collecte de statistiques par les États membres et qu’il y a lieu d’exploiter pleinement Eurostat.
Detailed statistics on maritime transport should be available to assess the efficiency of and the need for policy measures aiming at facilitating maritime traffic within the Union, taking into account the need not to create unnecessary additional requirements with regard to the collection of statistics by the Member States and to make full use of Eurostat.

La présente directive ne devrait pas créer d’obligations concernant l’application de telles sanctions ou de tout autre système disponible de répression dans des cas particuliers.
This Directive should not create obligations regarding the application of such penalties or any other available system of law enforcement, to individual cases.

Les exigences essentielles devraient être rédigées de manière suffisamment précise pour créer des obligations juridiquement contraignantes.
The essential requirements should be worded precisely enough to create legally binding obligations.

Lors de cette réunion, la discussion a porté sur la détention provisoire et les mesures de substitution à cette détention, en particulier l'idée de la Commission de créer une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée.
At this meeting, different aspects of pre-trial detention and alternatives to such detention were discussed, in particular the Commission's thinking on the European order to report.