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Fétichisme avec travestisme
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Théorie d'agence
Théorie de l'agence
Théorie de la délégation
Théorie des mandats
Théorie du mandat

Vertaling van "créer l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head


Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]

Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]




tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

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Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de souligner que, dans le cas d’une agence, il faudrait prévoir une base juridique pour la créer; une agence exigerait aussi un conseil d'administration comptant des représentants des États membres et de la Commission.

It should be underlined that an agency would require a legal basis to establish it; it would also imply a management board with representatives from Member States and the Commission.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.


Son principal objectif est de fixer des règles et des principes directeurs permettant d’établir et de maintenir un niveau de sécurité élevé et uniforme dans l’aviation civile européenne et de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Its main aim is to set out the main rules and principles to establish and maintain a high uniform level of civil aviation safety in Europe, including the creation of a European Aviation Safety Agency (EASA).


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Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), indépendante concernant les questions techniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière.

There is, therefore, a need within the Community's existing institutional structure and balance of powers to establish a European Aviation Safety Agency (hereinafter referred to as the Agency) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.


Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), indépendante concernant les questions techniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière.

There is, therefore, a need within the Community's existing institutional structure and balance of powers to establish a European Aviation Safety Agency (hereinafter referred to as the Agency) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.


Il convient de souligner que, dans le cas d’une agence, il faudrait prévoir une base juridique pour la créer; une agence exigerait aussi un conseil d'administration comptant des représentants des États membres et de la Commission.

It should be underlined that an agency would require a legal basis to establish it; it would also imply a management board with representatives from Member States and the Commission.


De plus, avant que la Commission ne puisse créer une agence ou étendre le mandat d'une agence existante, le comité de réglementation des agences exécutives doit rendre un avis favorable et le Parlement européen doit être associé à la décision sur la base des modalités de travail convenues entre la Commission et l'autorité budgétaire.

In addition, before the Commission can create a new Executive Agency or extend the remits of an existing one, the Regulatory Committee of Executive Agencies has to give a positive opinion and the European Parliament needs to be involved on the basis of working arrangements agreed between the Commission and the budgetary authority.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.


Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.

Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.




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Date index: 2022-04-07
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