Vertaling van "créer de tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

créer des diagrammes de base de données | créer le schéma de la base de données | créer des schémas de base de données | créer un schéma de base de données
create database blueprint | create database diagrams | create database models

créer | créer complètement | créer à partir de rien | créer à partir de zéro
create from scratch

créer un bout-à-bout | créer un bout à bout | créer un premier montage
assemble different clips | make a rough cut | create a rough cut | create rough cut

créer les écritures de journaux [ créer les écritures de journal | écran créer les écritures de journal ]
create journal entries [ create journal entries screen ]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Créer des emplois au niveau local : initiatives locales de création d'emplois [ Créer des emplois au niveau local ]
Creating jobs at the local level: local initiatives for employment creation [ Creating jobs at the local level ]

former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air
create flue action | serve as flue

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]
Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 257 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés.
Under Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, specialised courts can be created by the European Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure.

Il n'a pas été fait usage de la possibilité, prévue à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de créer des tribunaux spécialisés.
The option of setting up specialised courts as provided for in Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has not been taken up.

Une modification adoptée en 1940 attribue au Parlement fédéral des pouvoirs exclusifs en matière d’assurance-chômage; en outre, un article de la loi de 1867 donne au gouvernement fédéral pleins pouvoirs pour créer des tribunaux en vue d’une « meilleure administration des lois du Canada ». Cette disposition a permis au Parlement du Canada de former la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale ainsi que la Cour canadienne de l’impôt.
A 1940 constitutional amendment gave Parliament exclusive power over Unemployment Insurance and a specific section of the Act of 1867 gives it power to establish courts “for the better administration of the laws of Canada”. This has enabled Parliament to set up the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court and the Tax Court of Canada.

Honorables sénateurs, selon les anciennes règles de la common law, il ne fait aucun doute que la Couronne a le droit de créer des tribunaux, mais parce qu'elles exercent un contrôle sur les deniers publics, les Chambres ont un privilège absolu et doivent accepter de créer des postes de juge ainsi que des tribunaux.
Honourable senators, by the old common law, the Crown has an undoubted prerogative to create courts, but by the " control of the public purse," the houses have an absolute privilege and must agree to the creation of judges and courts.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish specialised courts attached to the General Court to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.

Nous avons assez d'argent pour créer six tribunaux de traitement de la toxicomanie. Nous espérons que grâce à certaines de nos autres activités.Par exemple, une conférence sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie se déroule actuellement à Edmonton.
We're hoping that through some of our other activities.for example, right now there is a national drug treatment court conference taking place in Edmonton.

Nous ne disposons pas de statistiques sur les décisions des tribunaux. Pourtant, l'on subventionne des projets majeurs pour créer des tribunaux spéciaux sur les drogues.
We do not have data on the rulings issued by the courts, yet we fund major projects to create special tribunals on drugs.

Le sénateur Milne : Créer ces tribunaux coûte probablement moins cher que construire de nouveaux pénitenciers.
Senator Milne: It is probably less expensive than more jails.