Traduction de «créer cette propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication présente la stratégie globale conçue par la Commission pour créer le véritable marché unique de la propriété intellectuelle qui fait actuellement défaut en Europe– pour créer un régime européen des DPI qui soit adapté à la nouvelle économie de demain, qui récompense les efforts d’innovation et de créativité, qui génère les incitations requises pour favoriser l’innovation au sein de l’UE et qui permette l’épanouissement de la diversité culturelle grâce à de nouveaux marchés du contenu ouverts et concurrentiels.
This Communication presents the Commission's overall strategic vision for delivering the true Single Market for intellectual property that is currently lacking in Europe – a European IPR regime that is fit for tomorrow's new economy, rewarding creative and inventive efforts, generating incentives for EU-based innovation and allowing cultural diversity to thrive by offering additional outlets for content in an open and competitive market.

Et nous félicitons le CSST pour son rapport, qui disait qu'il était très important à la fois d'investir dans la recherche fondamentale permettant de créer cette propriété intellectuelle et de créer des ressources pour investir dans les activités de commercialisation.
And we commend the ACST report that said it was very important that we both invest in the basic research that leads to this intellectual property and that we also create resources to invest in the commercialization activities.

Les lois de PI accordent des droits de propriété comparables à ceux dont jouissent les autres formes de propriété et encouragent donc les propriétaires à investir pour créer et mettre en valeur la propriété intellectuelle, encourager l'emploi efficace et la diffusion de cette propriété dans le marché.
IP laws provide property rights comparable to those of other types of private property, and therefore provide incentives for owners to invest in creating and developing intellectual property, encouraging the efficient use and dissemination of that property within the market.

Nous devons créer un continuum de l'innovation qui fasse en sorte que la propriété intellectuelle créée dans nos établissements d'enseignement reste au Canada et que des entreprises soient créées à partir de cette propriété intellectuelle ou, mieux encore, nous joindre à d'autres et créer des projets novateurs et les commercialiser.
We need to create an innovation continuum that allows the intellectual property created in our academic institutions to remain in Canada and for Canadian companies to be created around that piece of intellectual property or, better still, to pool with others and create innovation and commercialization around that.

Le règlement du Conseil sur le brevet communautaire qui fait l'objet de cette proposition a pour objectif de créer un titre de propriété industrielle unique pour l'ensemble de la Communauté, qui serait délivré par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich.
The aim of the draft Regulation on the Community Patent is to provide for the creation of a single industrial property right for the whole Community, to be granted by the European Patent Office (EPO) in Munich.

Cette directive vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union.
The purpose of this Directive is to create a level playing field for the application of intellectual property rights in the Member States by aligning implementation rules throughout the Union.

Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request and on mutually agreed terms and conditions cooperation shall inter alia extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

2. Aux fins de la présente directive, l'enregistrement d'un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d'un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d'un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.
2. For the purpose of this Directive, design registration shall also comprise the publication following filing of the design with the industrial property office of a Member State in which such publication has the effect of bringing a design right into existence.

A cette fin il n'y a pas besoin de créer de nouveau concepts pour la protection de ces droits de propriété intellectuelle.
To this end, no new concepts for the protection of IPRs are needed.