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Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Barre
Barreau
Commissaire d'obstacle
Démantèlement des barrières aux échanges
Démantèlement des barrières commerciales
Démantèlement des obstacles au commerce
Démantèlement des obstacles aux échanges
Démantèlement des obstacles commerciaux
Empêchement
Empêchement
Envois qui créent des problèmes
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Franchissement d'obstacles
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
Marge de franchissement d'obstacles
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de nature administrative
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacle à l'aviation
Obstacle à la navigation aérienne
Obstacles administratifs
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Ressources qui ne créent pas d'endettement
Survol d'obstacles

Traduction de «créent des obstacles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ressources qui ne créent pas d'endettement

non debt creating flow


franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier


démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]

dismantling of trade barriers


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle


obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Essentiellement, nous alléguons que l'interdiction viole les obligations en matière de traitement national aux termes du GATT de 1994, et nous la contestons également aux termes de ce qu'on appelle l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui prévoit des obligations relatives aux mesures qui créent des obstacles inutiles au commerce international.

Essentially, we are making an allegation that the ban violates so-called national treatment obligations under the GATT 1994, and we are also challenging the ban under what is called The Agreement on Technical Barriers to Trade that sets out obligations in relation to measures that create an unnecessary obstacle to international trade.


En fait, l'Accord vise à éliminer les mesures qui créent des obstacles au commerce intérieur et des obstacles relatifs aux produits agricoles et agroalimentaires.

Essentially, the agreement is to eliminate measures that create internal trade barriers and obstacles in respect of agricultural and agri-food products.


Par exemple, la commission PETI a examiné une pétition provenant d'Espagne dénonçant le fait que les différents systèmes de péage au sein de l'Union créent des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et des services.

As an example, PETI members head a petition from Spain who complained that the various different tolling systems in the EU create obstacles to the free movement of persons, goods and services.


(68) Alors même que les intermédiaires de crédit jouent un rôle central dans la commercialisation des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au sein de l'Union, des différences importantes demeurent dans les dispositions nationales relatives à l'exercice de leur activité et à leur surveillance, différences qui créent des obstacles à l'accès à l'activité d'intermédiaire de crédit et à son exercice dans le marché intérieur.

(68) Although credit intermediaries play a central role in the distribution of credit agreements relating to residential immovable property in the Union, substantial differences remain between national provisions on the conduct of business and supervision of credit intermediaries which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of credit intermediaries in the internal market.


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Ces divergences créent des obstacles qui restreignent le niveau de l'activité transfrontière, du côté de l'offre comme de la demande, limitent la concurrence et le choix proposé sur le marché, renchérissent l'activité de prêt pour les prêteurs et peuvent même les dissuader de s'engager dans certaines opérations.

Such differences create obstacles that restrict the level of cross-border activity on the supply and demand sides, thus reducing competition and choice in the market, raising the cost of lending for providers and even preventing them from doing business.


10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles ...[+++]

10. Regrets that there is a significant number of identified cases where Member States are inappropriately invoking overriding reasons of public interest (Article15 of the Services Directive) for the sole purpose of protecting and favouring their domestic market; considers that the use of overriding reasons of public interest should always be objectively justified and strictly proportionate to the objective pursued, consistent with European Court of Justice (ECJ) case law; highlights the fact that burdensome legal-form and shareholder requirements, territorial restrictions, economic needs tests and fixed tariffs create unjustified obstacles to efficient cross- ...[+++]


D. considérant que la procédure judiciaire de recouvrement d'avoirs est complexe et longue; considérant que les dispositions légales des États requis, applicables en la matière, ne peuvent être contournées et que les tierces parties légitimes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants créent des obstacles supplémentaires à la réussite des initiatives dans ce domaine; considérant que la coopération entre États requérants et requis n'est pas assez efficace;

D. whereas the judicial process for recovering assets is complex and lengthy; whereas the applicable legal requirements of requested states cannot be circumvented and legitimate third parties cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states are additional obstacles to successful initiatives in this field; whereas there is a lack of efficient cooperation between requesting and requested states;


Les préjugés envers les personnes atteintes d'épilepsie, ou la peur de l'épilepsie, créent des obstacles supplémentaires pour les personnes qui en sont atteintes.

Prejudices against people with epilepsy and the fear of epilepsy create additional obstacles for those living with the condition.


Des officiers supérieurs — y compris l'ombudsman des vétérans, Pat Stogran, et le général Walter Natynczyk — ont publiquement condamné la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui créent des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.

Senior officials, including former veterans ombudsman Pat Stogran and General Walter Natynczyk, have publicly condemned the new veterans charter and the Department of Veterans Affairs for creating barriers to serving Canada's veterans.


Ces restrictions appliquées aux eaux de boisson en bouteille créent des obstacles à l’importation en Italie d’eaux légalement produites ou commercialisées ailleurs dans l’Union européenne.

These restrictions on bottled drinking water create obstacles to the importation into Italy of drinking water lawfully manufactured or marketed elsewhere within the European Union.


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