Vertaling van "crée une ingérence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

dispositif de satiété gastrique ingérable
Ingested gastric satiety device

anaphylaxie causée par un aliment ingéré
Anaphylaxis caused by ingested food

déséquilibre des constituants alimentaires ingérés
Nutritional imbalance

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

ingérence dans le système de localisation des navires de pêche par satellite
tampering with the satellite-tracking system for determining the position of fishing vessels

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

Tout d'abord cela crée une ingérence de la Commission dans le processus de normalisation puisqu'elle peut décider de sa propre initiative qu'une spécification technique est une norme sans avoir été élaborée par un OEN.
Firstly, it will result in interference by the Commission in the standardisation process, as it can decide on its own initiative that a technical specification should be a standard without its having been drafted by an ESB.

Cela devient un question quasi constitutionnelle, en ce sens que le projet de loi crée une ingérence dans les compétences provinciales.
This raises a quasi constitutional issue insofar as the bill creates an interference with provincial jurisdiction.

11. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
11. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

30. estime qu'une stratégie pour la sécurité de la région de la mer Noire doit également comprendre des objectifs visant à améliorer la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits de l'homme et les capacités de l'État; demande à la Commission et au SEAE de coordonner les initiatives en matière de renforcement des institutions et de bonne gouvernance démocratique, indispensables pour tout État souhaitant avoir un développement satisfaisant; souligne que l'objectif d'une amélioration de la gouvernance, de l'état de droit et des structures de l'État dans les anciens États soviétiques de la région est en lui-même une stratégie de sécurité, puisque l'état partiel ou total de déliquescence et de stagnation politique crée les conditions propices à l'ingérence extérieure et aux menaces transnationales;
30. Believes that a security strategy for the Black Sea region should also incorporate the objectives of improving governance, democratic rule, respect for human rights and state capabilities; calls on the Commission and the EEAS to mainstream initiatives on institution-building and democratic governance, which are indispensible for any state wishing to develop successfully; emphasises that the objective of improving governance, the rule of law and state structures in the former Soviet states of the region is in itself a security strategy, since total or partial state failure and political stagnation create the conditions for external interference and transnational threats;

Le Parlement a reconnu l'ingérence étrangère comme étant une préoccupation lorsque le SCRS a été créé en 1984. Par conséquent, il a explicitement inclus l'ingérence étrangère parmi les menaces à la sécurité du Canada dans la Loi sur le SCRS.
Parliament recognized foreign interference as being a concern when CSIS was created in 1984 and therefore explicitly included foreign interference as a distinct threat to the security of Canada in the CSIS Act.

s'assurer que, par le biais de la législation européenne, on ne crée pas un état de surveillance et que les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice des libertés individuelles sont strictement limitées et soumises à révision périodique, en associant le Parlement européen et les parlements nationaux;
make sure that a surveillance state is not created via European legislation and that public authorities" interference in the exercise of individual liberties is strictly limited and subject to periodic review involving Parliament and national parliaments;

Le projet de loi actuel crée un risque considérable, selon moi et selon les sénateurs Joyal, Grafstein et d'autres, d'ingérence du pouvoir judiciaire dans les actes du conseiller en éthique, d'ingérence directe dans l'indépendance conférée au Sénat par la Constitution et dans les privilèges, les droits et les obligations de chacun des sénateurs.
The current bill creates a considerable risk, in my opinion and that of Senators Joyal, Grafstein and others, of judicial interference in the actions of the ethics counsellor, directly interfering with the constitutional independence of the Senate and the privileges, rights and obligations of each and every individual senator.

Le gouvernement fédéral, qui est pour ainsi dire le beagle légal, a dit que le projet de loi C-23 ne crée aucune ingérence sauf par inadvertance, lorsqu'il faut maintenir le rôle du fédéral en matière nucléaire.
Apparently the federal government's legal beagle so to speak has said that Bill C-23 does not interfere except where federal oversight is needed to maintain the federal role in nuclear matters.