Vertaling van "crée un organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

Dossiers créés par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral
Records Created by Departments and Agencies of the Federal Government

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a deux choix: soit il crée un organisme statutaire par une loi, soit il crée une autre organisation sans but lucratif composée d'une certaine façon et s'en remet à elle à partir de là.
Government has two choices: Either it creates a statutory organization through an act, or it creates another non-profit organization with a certain set-up and then lets it go.

1. Dans les aéroports dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions cinq millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées, lorsqu’elle fournit des services d’assistance en escale aux tiers, crée un organisme séparé doté de la personnalité juridique chargé de la prestation des services garantit une stricte séparation comptable entre ses activités d’assistance en escale et toute autre activité qu'elle est susceptible d'exercer .
1. At airports whose annual traffic volume has been not less than 2 million five million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the managing body of the airport or the managing body of the centralised infrastructure shall, if it provides groundhandling services for third parties, establish a separate legal entity for the provision of these guarantee a strict separation of accounts between its groundhandling activities and any other activity it may undertake .

Cependant le principal problème reste que même si la plupart des États membres ont créé des "organismes de promotion de l'égalité", toutes les conditions prévues par la législation de l'UE ne sont pas réunies (concernant leur capacité à accomplir leur mission en toute indépendance, leurs compétences.).
The main issue encountered is even if most of the member states have established “equality bodies”, not all the conditions provided by the EU legislation are met (in term of their capacity to perform the tasks independently, their competences etc.).

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, un nouvel organisme sans but lucratif, indépendant, chargé d'établir des notations est créé. Cet organisme est doté d'un capital de départ de 200 millions EUR, qui est financé proportionnellement par le budget de l'Union européenne, par le secteur financier européen et par les entités notées.
be provided, on a pro rata basis, from the budget of the European Union, the European finance industry and by rated entities.

6. demande que soit élaborée une liste positive des pratiques œnologiques admises dans le commerce avec les pays tiers et que soit créé un organisme international indépendant, chargé d'effectuer des évaluations en vue des autorisations futures de pratiques œnologiques;
6. Calls for a list to be drawn up of the wine-making practices which are accepted in trade with non-EU countries and for an independent international body to be set up for the purpose of carrying out assessments in connection with future authorisation of wine-making practices;

En outre, le nouveau règlement prévoit que chaque Etat mette en place un organisme indépendant chargé de traiter les plaintes des passagers et leurs différends éventuels avec les compagnies, ce qui permettra d’éviter le recours à des procédures judiciaires longues et coûteuses. A ce jour, seuls 15 Etats ont créé un organisme de ce type : la Commission saisira la Cour de Justice si les autres Etats ne se mettent pas en conformité.
To date, only 15 States have established such a body: the Commission will refer the matter to the Court of Justice if the other States fail to comply.

On crée des organismes hybrides. Le Parlement crée et finance ces organismes, mais ils ne sont pas tenus de lui rendre des comptes.
We are creating these hybrid organizations — Parliament is creating them, Parliament is funding them, but they are not accountable to Parliament.

Il serait souhaitable, comme d'ailleurs le prévoit la Convention de la Haye dans son article 6, que chaque Etat membre crée un organisme national de coordination de l'adoption (ONCA), qui aurait pour but de centraliser les dossiers des enfants adoptables résidant sur le territoire national et les adoptions d'enfants nés à l'étranger, et d'enregistrer les demandes d'agrément, tout en coordonnant l'action des différents services concernés.
As Article 6 of the Hague Convention stipulates, each Member State should set up a Central Authority, which would centralize the records of children available for adoption residing on national territory and the adoption of children born abroad, register applications for adoption approval and coordinate the work of the various departments concerned.

Nous avons donc ici une autre créature du fédéral qui peut se permettre, grâce à une délégation de pouvoir, de se dispenser d'expliquer de façon suffisante, autant que le public l'exige, de justifier les décisions qu'il veut prendre. Nous voyons donc qu'il y a risque à ce que le fédéral crée des organismes pour se dispenser du devoir d'information du public qui lui incombe et qu'il est obligé de suivre quand il n'y a pas de délégation de pouvoir à un organisme écran qui, avec l'étiquette de service privé, peut se permettre de ne pas donner l'information, dans ce cas-ci, que l'on est en droit d'attendre d'un organisme assurant un service public.
We therefore see that there is a risk that the federal government will create agencies in order not to have to provide the public with the information it has a responsibility to provide and which it must provide when there is no delegation of authority to an intermediate agency, which, under the label of private service, may decline to give out information that, in this case, one is entitled to expect from an agency providing a service to the public.

Il y a d'autres organismes de lutte contre la pauvreté dans la province, Cependant, ils s'intéressent aux préoccupations générales liées à la pauvreté, auxquelles nous nous identifions et que nous appuyons, mais nous avons créé notre organisme parce que différents organismes communautaires et certains offices gouvernementaux également s'inquiétaient vraiment que des immigrants et des réfugiés passent entre les mailles du filet.
There are other anti-poverty organizations in the province. However, they are concerned with general concerns with poverty, which we identify with and support, but we formed because different community agencies, and some government offices too, were really concerned that immigrants and refugees were falling through the cracks.