Traduction de «crée le cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») crée un cadre d’orientation et un cadre juridique dans ce domaine.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) creates a policy and legal framework for that area.

Pour les fonds de placement commun, le cadre régissant les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières)[12] constitue une norme internationale reconnue, tandis que la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM)[13] a créé un cadre permettant aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs européens d'opérer.
The UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities)[12] framework for mutual funds is a recognised international standard, while the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD)[13] has created a framework within which European alternative investment managers are able to operate.

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (3) crée un cadre d’orientation et un cadre juridique dans ce domaine.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (3) creates a policy and legal framework for that area.

La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.
This Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks, associated facilities and associated services, and certain aspects of terminal equipment to facilitate access for disabled users.

Elle crée un cadre de référence commun, le Cadre européen des certifications (CEC), afin d’aider les pays de l’UE et leurs établissements d’enseignement, les employeurs et les particuliers à comparer les certifications entre les différents systèmes éducatifs et de formation dans l’UE.
It creates a common scheme, known as the European Qualifications Framework (EQF), to help EU countries and their educational institutions, employers and individuals compare qualifications across the EU’s education and training systems.

Avec le plan d'action, ces conclusions ont créé un cadre solide pour élaborer, dans un esprit de collaboration, la politique en matière de biotechnologie à l'échelle européenne.
Together with the action plan these conclusions have established a sound framework for developing biotechnology policy Europe-wide on a collaborative basis.

1. La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés.
1. This Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks, associated facilities and associated services.

(8) L'accord parallèle crée un cadre permettant d'inscrire des règlements techniques mondiaux au recueil mondial par un vote de consensus. Eu égard au parallélisme des deux accords, les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail feront, en principe, l'objet d'un vote au sein des instances créées en vertu des deux accords. En ce qui concerne l'accord de 1958, une procédure de prise de décision a été établie; une décision sur le vote communautaire concernant l'accord parallèle peut, dès lors, être prise dans le cadre de la même procédure et à la même occasion qu'en ce qui concerne l'accord de 1958.
(8) The Parallel Agreement creates a framework to establish global technical regulations in the global registry by consensus vote; due to the operating in parallel of the two Agreements, draft technical regulations emerging from the Working Groups will in principle be voted in the bodies under both Agreements; for the 1958 Agreement a decision-making procedure has been established; the Community vote concerning the Parallel Agreement can therefore be decided upon under the same procedure on the same occasion as for the 1958 Agreement.