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Ballonnet
Cathéter de perfusion
Cœur artificiel
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
Fistule artério-veineuse créée chirurgicalement
Liberté contractuelle
Liberté d'opinion
Liberté de pensée
Liberté des contrats
Liberté des conventions
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
MDL
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Organe créé en vertu d'instruments internationaux
Organe créé en vertu d'un instrument international
Organe créé par traité
Organe créé par un traité
Organe de suivi des traités
Organe de traités
Organisme créé en vertu d'un traité
Shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Travailleur social

Vertaling van "crée la liberté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]

treaty body


liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions

contractual freedom | freedom of contract


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


liberté d'opinion [ liberté de pensée ]

freedom of opinion [ freedom of thought ]


Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]

Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]


Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («solidarité et gestion des flux migratoires», «droits fondamentaux et justice», «sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


La présente décision crée, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, le Fonds européen pour les réfugiés, ci-après dénommé le «Fonds», dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

This decision establishes for the period from 1 January 2008 to 31 December 2013 the European Refugee Fund, hereinafter referred to as « The Fund », as part of the general programme "Solidarity and Management of Migration Flows" , in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice.


La présente décision crée, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le Fonds européen pour les frontières extérieures, ci-après dénommé le «Fonds», dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

This decision establishes for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 the European External Borders Fund, hereinafter referred to as « The Fund », as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows", in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice.


Les pétitionnaires soulignent que les lois de notre pays ont toujours été fondées sur la morale et les valeurs judéo-chrétiennes qui ont été transmises au fil des siècles par l'entremise de la civilisation occidentale; que la majorité des Canadiens ont foi dans le Dieu qui a créé les cieux et la terre et qu'ils ne sont pas offusqués par l'évocation de son nom dans le préambule de la Charte des droits et libertés; que le préambule de la Charte des droits et libertés sert de fondement aux articles subséquents et détermine la compréhen ...[+++]

The petitioners note that the laws of our country have always been based on Judeo-Christian morals and values which have been passed down through the centuries via western civilization; that the majority of Canadians believe in the God who created the heavens and the earth and are not offended by the mention of his name in the preamble of the charter of rights and freedoms; that the preamble of charter of rights and freedoms acts as a foundation upon which the subsequent sections are based and sets forth the basic transcendental understanding for our rights and freedoms.


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Cette situation restreint les activités transfrontalières des banques, crée des obstacles à l'exercice des libertés fondamentales et fausse la concurrence dans le marché intérieur.

This restricts the cross-border activities of banks and thus creates obstacles to the exercise of fundamental freedoms and distorts competition in the internal market.


La distribution réservée de ces produits, qui constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (articles 43 et 49 du Traité), crée un obstacle à l’entrée et au développement de concurrents français ou étrangers sur le marché de l’épargne bancaire liquide en France.

The reserved distribution of these products constitutes a restriction on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the Treaty) and creates an obstacle for French and foreign competitors wishing to enter and develop within the liquid banking saving market in France.


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


En ce qui concerne les frontières extérieures, la Commission et les États membres, entre eux et avec la Commission, devront améliorer et renforcer leur collaboration, afin de lutter contre la fraude douanière et l'évasion fiscale et d'adopter des mesures strictes contre le trafic de la drogue; sur ce dernier aspect de la coopération administrative, un groupe de travail a été créé sur la base de l'article K.4 du traité sur l'Union européenne, en vue de gérer tous les nouveaux mécanismes mis en place pour la lutte contre la drogue; (1) P(93)23 - 2/6/93 (2) "Pour un programme stratégique sur le marché intérieur", COM(93)256 final du 2 jui ...[+++]

As far as external frontiers are concerned, the Commission and the Member States, both among themselves and with the Commission, will improve and strengthen their collaboration, in order to fight custom and tax fraud and to adopt severe measures against illicit drug traffic ; with respect to this latter aspect of the administrative co-operation, a working group has been set up on the basis of the Article K.4 of the Treaty on European Union, with the task of managing all the new mechanisms set up for fighting drugs. 1. P(93)23 - 2/6/93 2 "Towards a Strategic Programme for the Internal Market" COM(93) 256 final of 2.6.93 environment polic ...[+++]


Permettez-moi de rappeler certaines dispositions du paragraphe 3(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants: b) la société doit pouvoir se protéger contre toute conduite illicite; c) la situation des jeunes contrevenants requiert surveillance, discipline et encadrement; toutefois, leur degré de maturité leur crée des besoins spéciaux qui exigent conseils et assistance; e) les adolescents jouissent de droits et libertés qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, ces droits et libertés étant assortis de garanti ...[+++]

Allow me to paraphrase parts of section 3(1) of the Young Offenders Act: (b) society must be afforded the necessary protection from illegal behaviour; (c) a young person who commits an offence requires supervision, discipline and control, and because of their level of maturity they also have special needs and require guidance and assistance; (e) a young person has rights and freedoms as is stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and should therefore have special guarantees of their rights and freedoms; (g) young persons have the right to be informed as to what their rights and freedoms are.


La modification proposée, toutefois, non seulement crée une catégorie spéciale ou privilégiée de personnes sur la base de formes controversées de comportement sexuel, à l'égard desquelles tout crime défini aux articles 318 et 319 serait considéré comme un crime haineux perpétré contre une catégorie distincte de personnes, mais cette modification porte atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de religion qui sont garanties par la Charte des droits et libertés.

This proposed amendment, however, not only creates a special category or privileged class of people, based on controversial forms of sexual behaviour, for which any crimes defined under the sections 318 and 319 will be considered hate crimes committed against a distinct class of people, but also flies in the face of freedom of speech, and freedom of religion as guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms.


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