Ce projet de loi ne compte que huit pages et autant d'articles, mais il crée une infraction aux termes de laquelle est passible d'un emprisonnement minimal de cinq ans quiconque vit des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de dix-huit ans et use de violence envers elle, l'intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le faire pour l'obliger à se prostituer (1715) Des députés réformistes et d'autres partis à la Chambre ont évoqué la possibilité de contestation en vertu de la Charte.
It is only about eight pages and contains only eight clauses. First, this bill adds an additional offence, that if someone lives on the avails of a person under the age of 18 and uses, threatens to use or attempts to use violence, intimidation or coercion to effect that aim, the individual is subject to a minimum punishment of five years (1715) We have heard a number of Reform speakers raise the concern that has been expressed on both sides of the House about the possibility of a charter challenge.