Vertaling van "crée des précédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que cela ne crée de précédent
without precedent basis

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a créé un précédent hier, lorsque le comité a entendu l'Association canadienne des automobilistes; une personne du nom d'Elly Meister, qui ne figurait pas sur la liste des témoins, a néanmoins pris place à la table, et son témoignage a été accepté. Son nom a été ajouté sur un avis de convocation modifié rédigé plus tard, à 15 h 58. Si le précédent créé hier a permis à un témoin impromptu de comparaître au nom de la CAA, il faudrait peut-être appliquer ce même précédent à la séance d'aujourd'hui si une autre personne désire se joindre aux témoins pour représenter le ministère des Transports.
There was a precedent set as late as yesterday in connection with the presentation from the Canadian Automobile Association; a witness by the name of Elly Meister was not on the witness list yet took a place at the witness table and was accepted as a witness, as indicated in an amended notice-of-meeting form created later on, at 3.58 p.m. Inasmuch as the precedent was set yesterday to allow an unnamed witness to appear on behalf of the CAA, I would think that the precedent would carry forward to today's meeting and that if an unnamed witness wished to step forward to sit at the table with the Ministry of Transportation that would be quite in order.

Si elle crée ce précédent, ne pensez-vous pas que si les habitants du nord de l'Italie ou de la Corse ou du pays basque décidaient d'employer certaines de ces tactiques, comme on l'a vu récemment au Kosovo, elle devrait, une fois le précédent créé, le répéter?
If they do set this precedent, do you not think that should the northerners in Italy or in Corsica or in the Basque region decide to carry out some of these tactics, like we've seen recently in Kosovo, that they would have to, once a benchmark is set, follow the same precedent?

L’adhésion à la CNUCC a créé un précédent concernant l’appartenance de plein droit de l’Union à une organisation qui procède à des évaluations de ses membres.
Through accession to UNCAC, a precedent has been created for full-fledged membership of the EU in an organisation that also carries out reviews of its members.

L'accès aux réseaux à large bande se démocratise et la participation à la création de contenu en ligne crée des volumes d'informations et de contenus sans précédent, incitant la Commission à soutenir des initiatives d'éducation aux médias.
Broadband networks are becoming more accessible and participation in the creation of online content is creating unprecedented volumes of information and content, prompting the Commission to support media literacy initiatives.

Tout cela crée des opportunités de croissance et de développement sans précédent, mais fait peser aussi de nouvelles pressions sur les ressources naturelles, notamment sur notre climat, et sur les industries et les sources de revenus traditionnelles.
This is creating unprecedented opportunities for growth and development. But it is also putting new pressures on natural resources, in particular our climate, and on traditional industries and livelihoods.

Le danger est que l'allocation du saumon en vertu de l'accord nisga'a ne crée un précédent ou ne devienne le modèle dont le gouvernement s'inspirera pour régler le différend concernant le homard de la côte est, créé par la décision Marshall.
The danger is that the Nisga'a salmon allocation will become the precedent or model for the government to solve the East Coast lobster dispute created by Marshall.

L'environnement en ligne crée des occasions sans précédent pour les entreprises frauduleuses, malhonnêtes ou déloyales pour viser des consommateurs relevant d'une juridiction différente et se soustraire aux autorités responsables.
The online environment provides unprecedented opportunities for fraudulent, dishonest or unfair businesses to target consumers from a different jurisdiction and evade enforcement authorities.

La loi est donc prête à être appliquée. Il y a quelque temps, lorsque la législation sur le contrôle des armes à feu présentée par le gouvernement précédent était à l'étude, le gouvernement a, à mon avis, créé un précédent en établissant un processus selon lequel les règlements pouvaient être examinés par les députés.
Some time ago in dealing with the previous government's gun control legislation the government set a precedent by establishing a process by which regulations could be reviewed by members of Parliament.

En conclusion, il est clair que le gouvernement crée un précédent très dangereux, un précédent qu'il sera dorénavant forcé de respecter dans le règlement des revendications.
In conclusion, it is clear that the government is setting a very bad precedent, one it will be pressured into meeting in future claims.

b) quant aux subventions destinées aux organismes créés en vertu des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et à l'agence d'approvisionnement, un état prévisionnel des recettes et des dépenses précédé d'un exposé des motifs établi par les organismes intéressés; en ce qui concerne les écoles européennes, un état reprenant les recettes et les dépenses, précédé d'un exposé des motifs.
(b) in respect of subsidies to the bodies set up pursuant to the Treaties or Acts adopted in accordance therewith and to the Supply Agency, an estimate of revenue and expenditure prefaced by an explanatory statement drawn up by the bodies concerned; for the European Schools, a statement showing revenue and expenditure prefaced by an explanatory statement.